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Bulletin Quotidien Europe N° 10586

31 mars 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) climat/ets
La Cour conforte la Pologne et l'Estonie dans leur bon droit

Bruxelles, 30/03/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne n'était pas fondée à contraindre la Pologne et l'Estonie à revoir à la baisse la quantité de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) alloués avant de pouvoir autoriser leurs programmes nationaux d'allocation de quotas (PNA) respectifs pour 2008-2012, a confirmé la Cour de justice de l'UE le 29 mars (EUROPE n° 10585). Par ses arrêts (Affaires C/504/09 P et C/50509 P), la Cour rejette les arguments invoqués...

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