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Bulletin Quotidien Europe N° 10586

31 mars 2012
Sommaire Publication complète Par article 37 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Législation polonaise sur les médicaments étrangers contraire au droit

Bruxelles, 30/03/2012 (Agence Europe) - La législation polonaise autorisant la mise sur le marché des médicaments étrangers non agréés, moins chers, mais similaires à ceux déjà autorisés, est contraire au droit de l'Union. Ainsi en a décidé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (C-185/10) rendu jeudi 29 mars. La Cour estime que des considérations financières ne peuvent pas justifier la mise sur le marché de tels médicaments.

La directive 2001/831 prévoit qu'aucun...

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