Bruxelles, 27/02/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, lundi 27 février, deux avis motivés à la Belgique et un à l'Allemagne, appelant ces deux pays à mettre leur législation fiscale respective en conformité avec la législation européenne dans les deux mois, sous peine d'une éventuelle saisine de la Cour de justice de l'UE.
Belgique. - La législation belge, qui impose à l'Union européenne de s'acquitter de contributions incluses dans la facturation des consommations d'électricité et de gaz des bâtiments occupés par ses institutions à Bruxelles, ne respecte pas les dispositions sur les exonérations fiscales dont bénéficient les institutions européennes en territoire belge. Parallèlement à la procédure d'infraction ouverte pour cette violation de la législation européenne, la Commission a engagé aussi une procédure de droit belge pour demander à la Belgique la restitution des montants illégalement perçus (4 millions d'euros entre 2004 et 2008). - Les droits d'enregistrement réduits, consentis lors de l'achat d'un immeuble dans la Région de Bruxelles-Capitale à la condition que l'acheteur maintienne sa résidence dans la Région pendant cinq ans, sont incompatibles avec les règles de l'UE. En dissuadant le bénéficiaire de quitter la région pendant cinq ans sous peine de devoir s'acquitter rétroactivement du paiement des droits pleins, ils découragent la libre circulation des personnes. - Les crédits d'impôt sur les revenus des personnes physiques consentis en Flandre pour les investissements en capital-risque (montants affectés à la souscription d'actions ou de parts de fonds ARKimedes) découragent la libre circulation des salariés et sont, de ce fait, contraires aux règles de l'UE. En effet, ces crédits d'impôts ne sont octroyés qu'à la condition que les investisseurs soient résidents de la Région flamande et excluent les résidents fiscaux d'autres États membres, même s'ils sont assujettis à l'impôt à titre principal en Belgique, en raison des activités qu'ils exercent dans ce pays.
Allemagne. Le taux de TVA réduit appliqué dans ce pays aux livraisons et à la location d'objet d'art et de collection est incompatible avec le droit de l'UE. La liste européenne des biens et services auxquels les États membres sont autorisés à appliquer un tel taux réduit n'inclut pas les objets d'art et de collection. Le taux normal doit donc leur être appliqué. (FG)