Bruxelles, 09/12/2011 (Agence Europe) - Toutes les parties ont enfin trouvé un accord sur un texte reprenant sous une forme juridique l'accord politique franco-allemand du 14 novembre dernier sur la poursuite en 2012 et 2013 du programme de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis de l'UE (EUROPE n° 10494). Le texte de compromis reprend les éléments de l'accord franco-allemand qui a permis d'assurer la prolongation de ce programme d'aide aux plus démunis: - suppression de la référence à l'article 175(3) sur la cohésion sociale et référence seulement aux articles 42 et 43(2) du traité (politique agricole commune) ; - un programme applicable seulement en 2012 et 2013 ; - une déclaration de la Commission sur la fin de ce programme après 2013.
Selon cette déclaration, qui satisfait enfin la France et l'Allemagne, la Commission prend note qu'une minorité de blocage de six États membres est opposée à sa proposition initiale concernant le programme de distribution.
Elle prend note aussi de la déclaration conjointe de la France et de l'Allemagne aux termes de laquelle les deux pays: - acceptent de poursuivre ce programme durant une période de transition prenant fin le 31 décembre 2013 afin de permettre aux organisations caritatives des États membre de l'utiliser pour prendre en compte la nouvelle situation ; - considèrent que « les conditions ne sont pas réunies » pour qu'une proposition de nouveau programme pour une période après 2013 soit présentée par la Commission et adoptée par le Conseil ; - soulignent qu'ils ne peuvent pas être d'accord avec des propositions législatives et financières de la Commission pour un tel programme dans le futur.
La Commission prend note également du souhait d'un « groupe significatif » d'États membres de ne pas poursuivre le programme au-delà de 2013 et d'amender en conséquence le règlement sur l'organisation commune de marché (OCM) unique et le futur cadre financier pluriannuel 2014-2020. « Sans préjudice de son droit d'initiative » en vertu du traité, la Commission tiendra dûment compte de cette forte opposition à toute proposition législative et financière pour un tel programme dans le futur, selon la déclaration.
La commission de l'agriculture du Parlement européen a organisé lundi soir 12 décembre une réunion extraordinaire pour accepter formellement le texte qui doit être voté en plénière dans la foulée. Cette réunion de la commission du PE aura lieu après un comité spécial agriculture (CSA) où les pays de l'UE devraient accepter l'accord au nom du Conseil avant d'envoyer une lettre au PE expliquant que si le texte est voté en plénière, il sera adopté sans débat formellement lors d'un Conseil ultérieur. (LC)