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Bulletin Quotidien Europe N° 10513
Sommaire Publication complète Par article 12 / 28
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) cjue

Le contrôle juridictionnel exercé dans l'UE est conforme à la Charte des droits fondamentaux

Bruxelles, 09/12/2011 (Agence Europe) - Par trois arrêts rendus jeudi 8 décembre, la Cour de Justice de l'UE a confirmé les arrêts du Tribunal et les décisions de la Commission condamnant deux ententes dans les secteurs des tubes industriels et des tubes sanitaires en cuivre qui impliquaient le groupe allemand KME et la société grecque Chalkor. Elle rejette les pourvois introduits par ces sociétés, estimant que le contrôle exercé par le Tribunal sur les décisions de la Commission...

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