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Bulletin Quotidien Europe N° 10510

7 décembre 2011
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Droit pénal, les députés valident l'ordre de protection européen

Bruxelles, 06/12/2011 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) ont validé lundi 5 décembre le projet de directive sur l'ordre européen de protection, qui avait été soumis par la présidence espagnole en 2010 et qui permettra aux victimes de violences sexuelles, de harcèlement ou de tentative de meurtre de voir la décision d'éloignement imposée à un agresseur dans un pays membre donné s'appliquer à tous les autres pays...

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