Bruxelles, 06/12/2011 (Agence Europe) - Une photo de portrait bénéficie d'une protection identique à celle conférée par le droit d'auteur à toute autre œuvre, mais elle peut être publiée sans le consentement de son auteur si, dans le cadre d'une enquête criminelle, elle peut aider la police à retrouver une personne disparue.
C'est le jugement rendu, jeudi 1er décembre, par la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-145/10, en réponse au Tribunal de commerce de Vienne, appelé...