Bruxelles, 05/12/2011 (Agence Europe) - La législation française qui permet l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour n'est pas conforme à la directive « retour » (directive 2008/115/CE sur le retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier).
C'est la réponse donnée par la Cour de justice de l'UE par un arrêt du 6 décembre (aff. C-329/11) à la Cour d'appel de Paris. Cette dernière l'interrogeait sur...