login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10510

7 décembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 34 / 35
COUR DE JUSTICE / (ae) cjue
La législation française sur l'éloignement n'est pas conforme

Bruxelles, 05/12/2011 (Agence Europe) - La législation française qui permet l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pendant la procédure de retour n'est pas conforme à la directive « retour » (directive 2008/115/CE sur le retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier).

C'est la réponse donnée par la Cour de justice de l'UE par un arrêt du 6 décembre (aff. C-329/11) à la Cour d'appel de Paris. Cette dernière l'interrogeait sur...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
CRISE DE LA DETTE
ÉCONOMIE-FINANCES-ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE