Bruxelles, 02/09/2011 (Agence Europe) - Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sur le dossier des relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers s'annoncent ardues, car plusieurs éléments sont conflictuels, dont, notamment, la demande des eurodéputés de rendre obligatoires les contrats entre producteurs et laiteries.
Lundi 5 septembre, le Comité spécial agriculture (CSA) discutera du mandat à confier à la présidence du Conseil pour entamer les discussions avec le PE sur le paquet lait. Un trilogue (Conseil, PE, Commission) sur ce dossier aura lieu le 19 septembre, qui ne devrait pas être conclusif tant les points de blocage sont nombreux au sein des pays de l'UE d'une part, et entre le Conseil et le PE d'autre part. Le premier trilogue risque de n'être qu'un tour de chauffe entre les institutions. Un deuxième trilogue devrait suivre pour tenter d'aboutir à un compromis.
Un des amendements forts de la commission de l'agriculture (EUROPE n° 10407) sur le vote en commission parlementaire est de rendre obligatoire sur l'ensemble du territoire de l'UE l'établissement de contrats écrits entre les producteurs de lait et les laiteries avant les livraisons, dans lesquels doivent figurer des précisions concernant le prix, le délai et le volume des livraisons ainsi que la durée du contrat. Il existerait un consensus au sein du Conseil pour rejeter cet amendement parlementaire. Le Conseil préfère laisser le choix aux pays de rendre oui ou non ces contrats obligatoires.
Il n'y a pas encore de position claire du Conseil sur d'autres sujets pour lesquels le PE a présenté des propositions d'amendement: - la gestion des livraisons de produits laitiers pour les produits de qualité (sous appellation d'origine protégée ou sous indication géographique protégée) ; - la durée des contrats. Les positions des différents États membres sont très tranchées sur ces sujets sensibles, ce qui devrait ressortir lors des débats au prochain CSA.
S'agissant du pouvoir de négociation des producteurs, les propositions de la Commission visent à permettre aux organisations de producteurs de négocier collectivement avec une laiterie les clauses des contrats, et notamment le prix, pour la totalité ou pour une partie de la production de leurs membres. Afin de maintenir une concurrence effective et équitable, cette possibilité est soumise à des limites quantitatives. Pour rappel, selon la proposition initiale, ce volume est limité à 3,5% du marché de l'UE et à 33% de la production totale nationale de tout État membre couvert par ces négociations. La commission de l'agriculture du PE a retenu, en guise de compromis, 3,5% du marché de l'UE et 40% de la production totale nationale de tout État membre couvert par ces négociations. Un amendement du PE vise à permettre aux États membres dont la production est inférieure à 500 000 tonnes de pouvoir augmenter ce pourcentage jusqu'à 75% de la production nationale (ce qui devrait concerner uniquement dans ce cas Luxembourg, Chypre et Malte). Le CSA devra évoquer aussi cette question du pourcentage minimal de concentration pour les organisations de producteurs dans les petits États membres. Ce point est cependant considéré comme moins sensible que les précédents et une issue pourrait être trouvée plus aisément.
Les autres points évoqués par le CSA seront:
Les pouvoirs délégués à la Commission concernant les organisations de producteurs: il s'agit d'un amendement du PE pour faire en sorte que la Commission puisse prendre des mesures spéciales pour éviter que les organisations de producteurs ne soient pas pénalisées lorsque, par effet de seuil, elles viendraient à dépasser sur une année la limite de 33% de la production nationale. Cet amendement ne devrait pas poser trop de problèmes aux États membres.
L'impact du règlement sur les coopératives: des pays comme les Pays-Bas, qui ont un système très développé de coopératives, demandaient d'exclure les coopératives du champ d'application du règlement. La commission agriculture du PE souhaite au contraire maintenir les coopératives dans le champ d'application du règlement. Les champs d'application du texte permettraient de donner plus de souplesse aux États membres pour appliquer ou non ces dispositions aux coopératives.
Les Pays-Bas (soutenus par certaines délégations) ont cependant fait une proposition visant à éviter que les producteurs membres d'une coopérative ne constituent leur propre organisation de producteur pour négocier avec la coopérative (ce qui serait contre-productif et court-circuiterait les accords passés au sein de la coopérative). Là encore, les positions sont assez tranchées et promettent un débat assez vif au CSA. (L.C.)