Bruxelles, 24/08/2011 (Agence Europe) - Suppression en 2019 des références historiques (antécédents de production) pour le calcul des aides, plafonnement des soutiens aux exploitants, verdissement de certains paiements directs, et mesures de gestion des crises et de la volatilité des prix: telles sont les premières indications qui ont fuité dans la presse sur le paquet de propositions législatives que la Commission européenne doit adopter le 12 octobre prochain sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) après 2013, date de fin du cadre financier pluriannuel de l'UE.
Ces dernières années, la volatilité des prix a porté préjudice à plusieurs secteurs, dont celui du lait et celui plus récemment de l'élevage des bovins. Les services du commissaire européen Dacian Ciolos plaident depuis un an déjà pour la mise en place d'une « boîte à outils » afin de gérer de manière plus efficace les incertitudes de revenu et la volatilité des marchés. Optionnelle et cofinancée par les budgets nationaux, cette boîte à outils prévoirait, selon les documents qui ont fuité, le recours à des contrats d'assurance, la création de fonds mutuels auxquels les agriculteurs pourraient souscrire pour se prémunir en cas de crises sanitaires ou de catastrophe climatique, et aussi des compensations en cas de pertes de revenus supérieures à 30% de la moyenne sur trois ans.
Verdissement. La Commission proposera aussi qu'une partie des aides directes soient conditionnées à des obligations environnementales. Ce « verdissement » pourrait concerner 30% des aides, selon les propositions de juillet de la Commission sur le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020). Les conditions à respecter pourraient être la diversification des cultures (trois espèces différentes au moins, chacune sur des surfaces de plus de 5% des terres arables de l'exploitation), de maintenir des prairies permanentes ou de consacrer 5% de la surface à des fins écologiques.
Répartition des aides. La Commission préconise une adaptation du système de paiements directs qui passe par une redistribution et un meilleur ciblage du soutien. Les discussions au sein de la Commission ne sont pas terminées notamment sur la délicate question de la clé de répartition du budget de la PAC entre les anciens et les nouveaux États membres. Les pays ayant récemment rejoint l'UE s'estiment lésés par l'actuel mode de répartition, fondé sur des niveaux historiques. La Commission propose de le remplacer par un mode de calcul uniforme d'ici au 1er janvier 2019, mais reste encore vague sur les critères à prendre en compte.
La Commission n'a pas encore tranché sur la définition des « agriculteurs actifs » auxquels la Commission entend à l'avenir réserver les aides de la PAC. Fin juin, la Cour des comptes de l'UE avait critiqué le fait que des clubs sportifs et de loisirs, des compagnies ferroviaires, des aéroports, des écoles ou encore des campings ont bénéficié de subventions agricoles.
Plafonnement. Toujours dans le souci de parvenir à une meilleure répartition des paiements entre les agriculteurs, la Commission envisage un plafonnement progressif des aides, à partir de 150 000 euros. Les aides directes ne pourraient plus dépasser 300 000 euros par an. Le plafonnement concernerait 20% du montant des aides comprises entre 150 000 et 200 000 euros. La proportion passerait à 40% pour les aides entre 200 000 et 250 000 euros, puis 70% jusqu'à 300 000 euros, et 100% au-delà. Le projet prévoit de tenir compte du nombre de salariés afin de ne pas pénaliser les grandes exploitations créatrices d'emplois. En outre, les aides « environnementales » ne seraient pas concernées par le plafonnement.
Il faut rappeler que plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, l'Allemagne, ou encore la République tchèque, s'opposent au plafonnement des aides. Les conclusions de la présidence (le 17 mars dernier) sur la réforme de la PAC post 2013 rappelaient « l'opposition ferme de certains États membres à l'introduction d'une limite supérieure pour les paiements directs perçus par de grandes exploitations individuelles ». (L.C.)