États membres « sous tutelle »? En révisant et en renforçant en deux jours son programme de retour à l'équilibre budgétaire selon les indications de la Banque centrale européenne (BCE), l'Italie a-t-elle perdu son autonomie de décision et se trouve-t-elle actuellement sous la tutelle des institutions et organismes communautaires ? C'est la question qui a agité ce mois-ci les milieux politiques et économiques italiens, en provoquant un débat qui dépasse le cas national car il concerne les effets de la gouvernance économique européenne en général. Il est donc intéressant de rendre compte du débat italien et de ses résultats.
Le gouvernement italien avait à peine adopté son programme de rétablissement de l'équilibre budgétaire en deux ans, que Mario Monti publiait un article retentissant dans le Corriere della Sera. Le titre était éloquent: «Il podestà forestiero », c'est-à-dire le maire étranger. Pour lui, les mesures annoncées à Rome n'étaient pas spontanées mais « dictées par les marchés et par l'Europe », d'après les indications d'un «gouvernement technique supranational (…) dont le siège est éparpillé entre Bruxelles, Francfort et Berlin », l'objectif n'étant pas seulement la discipline budgétaire, mais aussi la croissance économique.
En fait, les objectifs à poursuivre avaient été précisés dans une lettre de la BCE signée par son président M. Trichet et par son prochain successeur M. Draghi, actuellement à la tête de la Banque d'Italie. La réponse de Rome avait été immédiate (programme défini en deux jours !) et les réactions au niveau national avaient été tout aussi rapides, la règle générale étant la suivante: soutien de principe aux réductions des dépenses publiques, à l'exception de celles qui visent les intérêts de celui qui s'exprime… Dans ce cas, les économies budgétaires envisagées sont fermement rejetées, étant définies comme incompatibles avec les intérêts du pays… Le débat parlementaire est en cours et le gouvernement a indiqué sa disponibilité à accepter des modifications à son projet, à la condition que le but de l'équilibre budgétaire en deux ans soit sauvegardé.
Réalité et limites des autonomies nationales. Au-delà des coupes ponctuelles dans les dépenses et des chœurs de lamentations qui sans surprise les ont accompagnées, le débat a porté sur l'aspect politique et institutionnel énoncé dans cette rubrique d'hier: les États membres en général, et l'Italie dans ce cas spécifique, perdent-ils, totalement ou en partie, leur autonomie de décision ? La réponse est positive et négative en même temps ; le respect des règles budgétaires de la zone euro est obligatoire, mais le chemin à suivre est une responsabilité nationale: il revient au gouvernement et au parlement du pays concerné d'adopter les mesures d'application. S'ils ne le font pas, ils se situent en pratique en marge de la zone euro. C'est ça, la gouvernance économique européenne.
Dans l'ampleur presque illimitée des prises de position (souvent dictées par des positions politiques ou par des intérêts personnels, davantage que par une évaluation équilibrée de la réalité), je retiens les interventions de Barbara Spinelli - la fille d'Altiero Spinelli qui était la femme de Padoa Schioppa - pour la clarté et l'équilibre de ses prises de position. Elle estime que, pour un pays de la zone euro, la « mise sous tutelle » (terminologie qu'elle n'utilise d'ailleurs pas) « n'est pas une perte de souveraineté ; elle représente une autodiscipline que le pays concerné applique et qui n'est pas imposée de l'extérieur. Grâce à l'Europe, les États récupèrent leur souveraineté. » Mais l'opération doit se dérouler dans la transparence.
Pour la transparence. C'est au nom de cette exigence que Mme Spinelli réclame que la lettre adressée au Premier ministre italien par le président de la BCE et le président de la Banque centrale du pays concerné soit rendue publique. Elle en a évidemment eu connaissance, ou du moins a-t-elle été informée de ses aspects essentiels, car elle indique que la lettre suggère l'augmentation de la TVA (que le gouvernement italien n'a pas retenue) et en même temps des mesures vigoureuses en faveur de la relance économique (15 milliards d'euros d'investissements pour les infrastructures). Compte tenu de l'importance des mesures suggérées, qui influenceront la situation actuelle mais aussi le mode de vie des générations futures, toutes les forces politiques, les forces économiques et l'opinion publique en général doivent, selon Mme Spinelli, avoir accès à cette lettre. J'ajoute qu'il ne faudrait pas ignorer que les efforts requis sont en grande partie positifs pour l'économie italienne, en éliminant des abus et des gaspillages qui pèsent lourdement sur la santé économique du pays ; je reviendrai demain sur cet aspect toujours négligé.
Pour la démocratie. Mme Spinelli souligne que le système par lequel un organe technique - la BCE- indique aux États membres la politique économique à suivre n'est pas démocratique ; il faut créer un gouvernement économique européen, question que l'Allemagne et la France viennent de soulever officiellement. (F.R.)