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Bulletin Quotidien Europe N° 10382

20 mai 2011
Sommaire Publication complète Par article 39 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/entreprises
Procédures d'infraction contre la Grèce et la France

Bruxelles, 19/05/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi 19 mai d'envoyer un avis motivé à la France, qui doit modifier sa réglementation en matière de cagoules de protection contre le feu pour les sapeurs-pompiers. La note d'information technique française (N.I.T. n° 328) impose aux fabricants de cagoules de protection contre le feu pour sapeurs-pompiers de se conformer à des exigences de sécurité supplémentaires qui s'ajoutent à celles prévues au...

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