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Bulletin Quotidien Europe N° 10382

20 mai 2011
Sommaire Publication complète Par article 12 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Les dispositions fiscales de quatre pays epinglées par l'UE

Bruxelles, 19/05/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris une série de décisions, jeudi 19 mai, à l'encontre de quatre États membres pour différentes infractions de nature fiscale ou relatives aux règles douanières. Ainsi, elle a saisi la Cour de justice à l'encontre de: - la France qui soumet à une retenue à la source de 25% (15% dans le cadre de conventions bilatérales) les dividendes versés à des fonds de pension et d'investissement étrangers, alors qu'elle...

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