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Bulletin Quotidien Europe N° 10382

20 mai 2011
Sommaire Publication complète Par article 20 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/santÉ animale
Tremblante, la France traduite devant la Cour de justice

Bruxelles, 19/05/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi 19 mai de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu'elle n'a pas retiré les mesures nationales qui entravent le commerce du lait de brebis, du lait de chèvre et de leurs produits dérivés. Le 25 novembre 2010 (EUROPE n°10264), elle avait envoyé à la France un « avis motivé » (deuxième étape de la procédure d'infraction) lui demandant de prendre des mesures pour...

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