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Bulletin Quotidien Europe N° 10382

20 mai 2011
Sommaire Publication complète Par article 11 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉs publics
La Commission clôt deux procédures d'infraction

Bruxelles, 19/05/2011 (Agence Europe) - La Commission a décidé, jeudi 19 mai, de clore deux procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des Pays-Bas dans le domaine des marchés publics. La première affaire portait sur la passation, sans mise en concurrence, de plusieurs contrats lancés dans le cadre du projet immobilier 'Het Nieuwe Landgoed' à Eden d'une valeur totale estimée à 140 millions d'euros. La deuxième affaire concerne la pratique administrative néerlandaise visant à...

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