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Bulletin Quotidien Europe N° 10382

20 mai 2011
Sommaire Publication complète Par article 17 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/Énergie
Le Portugal prié de modifier son système de prix réglementés

Bruxelles, 19/05/2011 (Agence Europe) - Dans un avis motivé du 19 mai, la Commission demande au Portugal de mettre sa législation sur les tarifs réglementés du gaz pour les clients finaux en conformité avec le droit de l'UE relatif au marché intérieur de l'énergie (directive 2009/73/CE, qui oblige les États membres, depuis le 1er juillet 2007, à garantir aux consommateurs la liberté de choisir leur fournisseur de gaz). Les prix étant déterminés en premier lieu par le jeu de...

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