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Bulletin Quotidien Europe N° 10278

16 décembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 35 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
L'amende à E.ON pour bris de scellés est confirmée

Bruxelles, 15/12/2010 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a confirmé l'amende de 38 millions d'euros infligée le 30 janvier 2008 à E.ON Energie pour avoir brisé un scellé apposé par la Commission lors d'une inspection effectuée en mai 2006 dans des locaux de la société à Munich.

Par son arrêt rendu le 15 décembre dans l'affaire T-141, le Tribunal a rejeté le recours de la société jugeant que la Commission avait considéré à bon droit que le scellé en question avait été...

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