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Bulletin Quotidien Europe N° 10278

16 décembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 15 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
Le PE autorise la simplification des divorces transfrontaliers

Bruxelles, 15/12/2010 (Agence Europe) - Les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l'UE qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée mercredi par le Parlement européen par 537 voix pour, 20 voix contre et 80 abstentions. Les nouvelles règles, qui concerneront 14 États membres ayant choisi de participer pour la première fois à un mécanisme de « coopération renforcée », permettront...

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