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Bulletin Quotidien Europe N° 10263

25 novembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/espagne
Madrid à nouveau devant la Cour pour non récupération d'aides illégales

Bruxelles, 24/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 24 novembre, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour non respect d'un arrêt de la Cour de décembre 2006 constatant qu'elle n'avait pas récupéré une aide d'État incompatible avec le marché intérieur accordée par certaines provinces basques, alors que la Commission lui avait enjoint de le faire par des décisions adoptées en juillet 2001.

Cette année-là, la...

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