Strasbourg, 24/11/2010 (Agence Europe) - Le soutien apporté mercredi 24 novembre au projet d'accord international plurilatéral ACTA (accord commercial anti-contrefaçon) par une courte majorité au Parlement européen ne lève pas le doute sur sa conformité avec l'acquis communautaire, sa compatibilité avec le respect des droits fondamentaux, et sur des questions controversées comme les mesures relatives aux procédures pénales et aux sanctions, le chapitre Internet, les indications...