login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10263

25 novembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 24 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour donne tort au Conseil sur l'adaptation des rémunérations des fonctionnaires européens pour l'année 2009

Bruxelles, 24/11/2010 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a annulé, mercredi 24 novembre, les dispositions du règlement du Conseil réduisant de moitié le taux d'adaptation des rémunérations des quelque 46.000 fonctionnaires européens à partir de juillet 2009 en raison d'une « détérioration grave et soudaine de la situation économique ». En décidant cette révision unilatéralement, « sans avoir recours à la procédure spécifique prévue par le statut des...

Sommaire

JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES