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Bulletin Quotidien Europe N° 10263

25 novembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 25 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Conclusions de l'avocat général sur les conditions d'autorisation de la publicité pour les médicaments soumis à prescription

Bruxelles, 24/11/2010 (Agence Europe) - Dans ses conclusions sur l'affaire C-316/09, rendues le 24 novembre, l'avocat général, Mme Verica Trstenjak, estime que la directive 2001/83/CE instituant le code communautaire relatif aux médicaments n'interdit pas la diffusion sur Internet d'informations publicitaires concernant des médicaments soumis à prescription, du moment que ces informations: - ne sont pas orientées (il s'agit en l'espèce uniquement d'informations communiquées à...

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