Bruxelles, 08/09/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a une nouvelle fois pointé du doigt, mercredi 8 septembre, les fortes disparités entre États membres concernant les garanties procédurales en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié. « Les procédures d'asile nationales sont encore très divergentes et les règles en vigueur ne permettent pas de prévenir certaines erreurs administratives: j'invite le Parlement et le Conseil à adopter les modifications proposées en 2009 par la Commission pour remédier à cette situation », a déclaré Cecilia Malmström, la commissaire aux Affaires intérieures. Un rapport de l'exécutif européen sur l'application de la directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié indique que les garanties procédurales varient encore considérablement d'un État membre à l'autre. Certaines des dispositions facultatives et clauses dérogatoires de la directive ont contribué à la multiplication de pratiques divergentes. C'est notamment le cas des dispositions relatives aux procédures accélérées, au « pays d'origine sûr », au « pays tiers sûr », aux entretiens personnels, à l'assistance judiciaire et à l'accès à un recours effectif. Le 21 octobre 2009, la Commission a donc adopté une proposition de refonte de la directive afin d'apporter une solution à ce problème. En outre, un certain nombre de cas de transposition incomplète et/ou incorrecte et de mauvaise application de la directive ont également été recensés. Les procédures peuvent en effet donner lieu à des erreurs administratives: une proportion importante de décisions d'espèce est révisée en appel car elles sont fondées sur des critères insuffisamment clairs et précis. À l'heure actuelle, tous les États membres ont notifié des mesures de transposition complètes, à l'exception de l'Irlande. La Commission avait décidé d'assigner l'Irlande et la Belgique devant la Cour de justice de l'UE pour non-communication de mesures de transposition complètes (les mesures de transposition belges sont en cours d'examen), et a entamé une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce pour application incorrecte de plusieurs dispositions de la directive. La qualité et l'efficacité de la procédure d'asile constitueront les thèmes principaux d'une conférence ministérielle organisée à Bruxelles les 13 et 14 septembre. (B.C.)