Prévisions respectées. Prévisions respectées à propos des deux jours de réunions européennes sur les questions économiques et financières. Le Conseil ÉCOFIN a approuvé formellement le compromis avec le Parlement sur la supervision de l'activité financière (le PE le fera bientôt) ainsi que la révision du code de conduite du Pacte de stabilité ; la Task force Van Rompuy a discuté de plusieurs aspects importants de la future gouvernance économique européenne ; le Groupe de l'euro n'avait pas beaucoup à ajouter, car ses membres avaient déjà participé aux deux réunions précédentes. De leur côté, plusieurs moyens d'information ont eux aussi respecté leur schéma habituel, en mettant l'accent sur les aspects encore en discussion du fonctionnement de la gouvernance européenne. On connaît la règle: certaines divergences ne sont pas encore aplanies ? Les gros titres foisonnent. On en parlera beaucoup moins lorsque le consensus aura été réalisé.
Les sanctions et leur nature. Les aspects encore controversés concernent des sujets très significatifs ; les différences entre les positions de départ sont compréhensibles. Il s'agit en premier lieu des sanctions à l'égard des États membres qui ne respecteraient pas le code de conduite révisé du Pacte de stabilité. Les sanctions devront être « quasi automatiques », a dit le commissaire européen Olli Rehn: leur déclenchement ne pourrait être suspendu que par une décision majoritaire des États membres. Les divergences concernent les situations dans lesquelles les sanctions seraient déclenchées, ainsi que leur nature. L'Allemagne (et elle n'est pas seule) estime que non seulement le dépassement du déficit budgétaire annuel admis devrait déclencher les sanctions, mais aussi le dépassement durable du plafond admis de l'endettement global (60% du produit national). L'Italie et quelques autres pays membres estiment que l'évaluation ne devrait pas se fonder uniquement sur le pourcentage de la dette (l'Italie est le seul État membre, avec la Grèce, qui a dépassé le pourcentage de 100%), mais aussi d'autres éléments, tels que l'épargne nationale, l'endettement privé, la balance des paiements, la solidité des banques. D'autres pays estiment que la réforme du système des retraites devrait être prise en considération, car elle représente, à terme, un élément de stabilité.
Les divergences sont encore plus marquées sur la nature des sanctions: l'Allemagne estime que les financements communautaires (au titre de la politique de cohésion et de la politique agricole) devraient être suspendus, mais plusieurs États membres estiment inopportunes des mesures qui rendraient encore plus difficiles les situations de pays déjà en difficulté, au détriment surtout des citoyens les moins favorisés.
On le voit, ce sont des sujets sérieux à clarifier. Mais il est absurde de parler d'échec ou de conflit entre les États membres, car la Task force ne prend pas des décisions. Elle prépare un rapport pour le Conseil européen ; à la fin de la semaine prochaine, M. Van Rompuy informera oralement les chefs d'État ou de gouvernement de l'état des travaux et il leur transmettra en octobre un texte écrit. Entre-temps, la Commission aura formulé ses propositions législatives d'application. L'important est que le processus soit achevé avant la fin de l'année, afin que la gouvernance économique européenne soit opérationnelle au début de l'année prochaine, permettant de discuter en commun au préalable les orientations et intentions des États membres sur les projets de budgets nationaux de l'année suivante et sur leurs politiques économiques. L'UE pourra ainsi agir à titre préventif, a souligné Olli Rehn, au lieu « d'envoyer les pompiers quand la maison est en flamme ».
Sans révision du traité. Ont été mis pour le moment de côté les projets qui impliquent une révision du traité ou qui sont de toute manière à longue échéance, tels que: l'hypothèse d'insérer parmi les sanctions la suspension du droit de vote pour les pays défaillants, ou la création d'un mécanisme européen permanent de gestion de crise (le mécanisme existant est valable seulement pour le cas grec). Il en sera question plus tard, pour le moment l'urgence est de rendre opérationnel le mécanisme du « semestre européen ». Le calendrier est déjà fixé: en janvier, rapport de la Commission sur l'état économique de l'Union ; au printemps, les États membres présenteront les grandes lignes de leurs politiques budgétaires et de leurs réformes structurelles, et la Commission les examinera ; en juin-juillet, le Conseil européen et le Conseil ÉCOFIN s'exprimeront et feront des recommandations éventuelles aux États membres.
Le deuxième résultat positif d'envergure de ces deux journées de réunions économiques et monétaires - c'est à-dire la confirmation par le Conseil ÉCOFIN de l'accord politique avec le Parlement européen sur la structure de la supervision des activités financières, voir notre bulletin d'hier - mérite quelques considérations supplémentaires. Cette rubrique y reviendra demain.
(F.R.)