Bruxelles, 03/09/2010 (Agence Europe) - Le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, présentera, en octobre, une nouvelle stratégie pour le marché unique (« Single Market Act ») qui sera déclinée en une cinquantaine d'actions prioritaires à mettre en œuvre d'ici 2012. Complétant l'initiative « EUROPE 2020 », cette stratégie aura pour objectif de lancer au niveau européen les réformes structurelles que la Commission estime essentielles si l'Europe veut éviter une croissance molle et des pertes de compétitivité dans un contexte où la crise financière a mis en péril les finances publiques nationales. Elle tentera aussi de réconcilier les citoyens européens avec le marché intérieur, une réalité qu'ils méconnaissent ou dont ils se méfient comme l'a montré le rapport qu'a présenté en mai le professeur Monti (EUROPE n°10137). Annonçant des rapports annuels sur la mise en œuvre des mesures prescrites, la Commission européenne espère un signal du Conseil européen sur l'importance politique de cette stratégie.
Une version provisoire du « Single Market Act » dont EUROPE a obtenu copie identifie cinquante actions prioritaires visant les entreprises et notamment les PME et les citoyens européens. La stratégie est complétée par un document de travail de la Commission qui détaille les « goulets d'étranglement » empêchant les parties intéressées de tirer pleinement parti du marché intérieur. À ce titre, plus de 130 actions supplémentaires à lancer au niveau européen sont suggérées.
Entreprises. En vue de faciliter la vie des entreprises au sein du marché intérieur, la Commission focalisera tout d'abord son action sur la simplification administrative, la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et la coordination fiscale. Avant fin 2010, elle adoptera une communication sur « la réglementation intelligente », évaluera la mise en œuvre du « Small Business Act » et proposera en 2011 une révision des directives comptables. Dans le domaine de l'innovation, elle espère que les premières demandes de brevet de l'UE pourront être déposées en 2014 si les projets sur la table (régime linguistique du brevet de l'UE et système juridictionnel de règlement des litiges) sont adoptés d'ici là. Un plan d'action sera mis sur pied afin de lutter contre la contrefaçon et la piraterie et il inclura la révision de la directive 2004/18/CE sur le respect des DPI. Dans le domaine fiscal, l'institution européenne suit la recommandation du rapport « Monti » qui préconise une meilleure coordination des politiques nationales au niveau de l'UE. Seront présentées en 2011 une proposition de directive harmonisant l'assiette de l'impôt sur les sociétés (CCCTB) ainsi qu'une nouvelle stratégie pour le système de taxe sur la valeur ajoutée sur la base d'un livre vert préalable.
Afin de favoriser l'accès des entreprises aux financements, la Commission agira en faveur de la mise en place d'un espace européen du capital-risque d'ici à 2012 et étudiera la faisabilité d'un réseau de places boursières régionales. Dans le domaine des marchés publics, elle prévoit des lignes directrices sur les appels d'offres groupés, la promotion d'une commande publique durable. L'opportunité d'encadrer au niveau européen les concessions de services n'est en revanche pas encore tranchée. Concernant les industries de réseau, la Commission adoptera avant fin 2010 un livre blanc sur les transports et lancera en 2011 une stratégie sur le financement des infrastructures. Elle proposera un paquet sur les infrastructures énergétiques et des règles sur l'accès aux réseaux énergétiques européens. Enfin, une initiative verra le jour en 2011 pour promouvoir les entreprises à caractère social.
Citoyens. Le marché intérieur ne doit pas bénéficier qu'aux entreprises mais aussi aux citoyens, qu'ils soient consommateurs, travailleurs, retraités ou patients. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le marché intérieur doit garantir pleinement la sécurité juridique pour les services d'intérêt (économique) général, souligne la Commission qui adoptera d'ici à 2012 une communication sur l'évolution de l'approche européenne dans ce domaine. Le Parlement européen et le Conseil sont aussi invités à adopter rapidement la proposition de directive sur les soins de santé transfrontaliers. Les citoyens européens devraient également bénéficier d'initiatives dans les domaines suivants: - l'accès aux services bancaires de base (2010), l'octroi responsable de prêts et la transparence des frais bancaires (2011) ; - la résolution des litiges, y compris les actions de groupe (2011). En outre, la Commission prévoit de modifier les règles européennes encadrant la reconnaissance des qualifications professionnelles et le détachement des travailleurs.
La stratégie prévoit des initiatives qui permettront d'assurer une meilleure appropriation du marché unique par ces multiples acteurs aux niveaux européen, national et local. Sera organisé chaque année un Forum du marché intérieur pour donner plus de visibilité aux actions menées. Par le biais notamment d'enquêtes sectorielles, la Commission renforcera sa surveillance du marché intérieur afin d'en détecter les dysfonctionnements sectoriels. Elle musclera son action visant à garantir le respect de la législation européenne et elle promouvra les outils et services d'accompagnement à la réalisation du marché unique (SOLVIT, portail « Your Europe », Système d'information sur le marché intérieur). (M.B.)