Bruxelles, 03/09/2010 (Agence Europe) - Utiliser sciemment les services sexuels d'une victime de la traite doit devenir une infraction pénale et les peines à l'encontre des trafiquants doivent être renforcées, selon les eurodéputés. Les députés des commissions des libertés civiles et des droits de la femme ont voté, jeudi 2 septembre, plus de deux cents amendements sur un projet de directive relatif à la traite des êtres humains. Les modifications apportées à la proposition de directive ont été approuvées lors d'une réunion conjointe à une large majorité (42 voix pour, 1 contre et 5 abstentions). Selon les députés, l'utilisation des services sexuels ou autres « offerts » devrait devenir une infraction pénale: « Les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale au fait d'utiliser les services sexuels ou autres des victimes de la traite ». Dans sa proposition, la Commission ne fait qu'encourager de telles mesures. Lorsque l'utilisation du service a été déterminée par un risque concret pesant sur la vie des utilisateurs ou pour aider la victime pour des raisons humanitaires ou si une personne a été fortement contrainte à l'utilisation du service, une évaluation « cas par cas » devrait être sera nécessaire pour établir l'applicabilité des sanctions, jugent les députés. Pour eux, la criminalisation de l'utilisation de services « offerts » par des victimes de la traite des êtres humains peut jouer un puissant rôle préventif sur la traite. Les modifications apportées au texte par les députés portent également sur une définition plus large de l'exploitation puisqu'y ont été incluses l'utilisation d'une victime de la traite à des fins de mendicité ou de l'adoption illégale d'enfants (y compris la traite des femmes enceintes aux fins d'adoption illégale de leurs nouveau-nés) et la traite en vue de mariages forcés. Les députés veulent par ailleurs que les sanctions prévues par la Commission soient renforcées, la peine minimale passant de cinq à six ans pour des infractions telles que l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou des services forcés y compris la mendicité, l'esclavage ou des pratiques analogues à l'esclavage, la servitude, l'exploitation des activités criminelles ou le prélèvement d'organes. Les peines pour les circonstances aggravantes, par exemple, lorsque de tels crimes sont commis contre des victimes particulièrement vulnérables, devraient aussi être renforcées, la peine minimale devant être allongée de 10 à 12 ans, ont ajouté les députés. En outre, les États membres devraient veiller à ce que les produits de la criminalité et les bénéfices provenant de ces infractions soient saisis et confisqués, soulignent les députés. Ces recettes devraient servir à soutenir l'aide aux victimes et à la protection, y compris l'indemnisation des victimes et les activités de lutte contre la traite. Les parlementaires préconisent encore le renforcement des mesures de protection des victimes, lesquelles devraient bénéficier d'un hébergement, de soins médicaux afin de les aider à se rétablir et à protéger les témoins afin qu'ils n'aient pas peur de témoigner contre les auteurs de crime. Elles devraient avoir accès à des conseils juridiques gratuits et à une représentation juridique, y compris aux fins d'une demande d'indemnisation, « dès que la personne a été identifiée comme étant une victime de la traite des êtres humains », soulignent les députés. Une fois que les autorités nationales ont établi qu'une personne est victime de la traite des êtres humains, l'État membre doit tenir compte de la délivrance d'un permis de séjour, ajoutent-ils. Enfin, les États membres, tant l'État d'accueil que l'État d'origine, devraient assurer le retour en toute sécurité des personnes victimes de la traite. Les victimes devraient se voir proposer des solutions autres que le rapatriement lorsqu'on peut raisonnablement estimer qu'un rapatriement compromettrait gravement leur sécurité et les exposerait à un grave risque de faire à nouveau l'objet, à leur retour, de la traite des êtres humains. Les négociations avec le Conseil sur le texte amendé commenceront le 14 septembre. La date du vote en plénière pourrait intervenir d'ici la fin de l'année. (B.C.)