Bruxelles, 03/09/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt prononcé jeudi 2 septembre (affaire C-453/08), la Cour indique substantiellement que le règlement 1626/94 du Conseil, qui prévoit certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée, ne s'oppose pas au maintien d'une mesure nationale supplémentaire d'interdiction adoptée avant l'entrée en vigueur de ce même règlement, à condition que cette interdiction soit conforme à la politique commune de la pêche, que la mesure en question n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi et qu'elle ne porte pas atteinte au principe de l'égalité de traitement.
La législation nationale en question, mise en œuvre par le gouvernement grec en janvier 1987, prévoit l'interdiction absolue de délivrer aux pêcheurs des autorisations pour l'utilisation de petits filets tournants dont le règlement européen n'interdit pas, en principe, l'usage. La Cour était donc saisie par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) d'une demande de décision préjudicielle au sujet de la compatibilité avec le règlement européen de cette législation nationale plus restrictive. Elle a tranché en faveur de cette compatibilité, pour autant que les conditions exposées dans son arrêt ci-dessus soient respectées. (F.G.)