Bruxelles, 03/09/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil sont bel et bien parvenus, jeudi
2 septembre en début de soirée, à marquer un accord politique de principe sur le paquet « supervision financière ». L'accord ouvre la voie à l'adoption définitive d'une réforme majeure du système européen de supervision, avec la mise en place dès janvier 2011 du Comité européen du risque systémique (CERS) et de trois autorités européennes de supervision (AES) dans les secteurs bancaire, assurantiel et des valeurs mobilières. Il devra être confirmé formellement par les deux institutions co-législatrices, vraisemblablement mardi 7 septembre lors de la réunion des ministres européens des Finances côté Conseil (voir autre nouvelle) et fin septembre lors de la deuxième session plénière côté PE.
L'annonce de l'accord a suscité la satisfaction des eurodéputés impliqués dans la négociation. « Nous avons marqué un accord ambitieux qui protégera les intérêts des citoyens. (Ceux-ci) ne devront plus payer l'exubérance irrationnelle de certaines institutions financières », a déclaré José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE, espagnol). « En élaborant cette nouvelle architecture, l'UE a fait un grand pas en avant afin d'éviter toute nouvelle crise. Néanmoins, il faut faire plus: nous nous attendons à ce que les leaders européens démontrent le même niveau d'ambition pour forger un accord sur la réglementation des fonds spéculatifs et de capital-investissement », ont souligné trois députés du groupe S&D, l'Allemand Udo Bullmann, le Britannique Peter Skinner et l'Espagnol Antolin Sanchez Presedo.
Dans une déclaration commune, les coordinateurs des principaux groupes politiques au sein de la commission parlementaire affaires économiques et monétaires - Udo Bullmann, Jean-Paul Gauzès (PPE, français), Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) et Sylvie Goulard (ADLE, française) - soulignent que les modifications ultérieures de la législation européenne attribueront des pouvoirs accrus de supervision aux AES. La future Autorité de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA) devra notamment contrôler les entités paneuropéennes telles que les chambres centrales de compensation des produits dérivés standardisés.
« Avec la nouvelle architecture de supervision que nous créons, nous sommes maintenant armés pour faire face à l'avenir. Nous avons désormais: une tour de contrôle et des écrans radar pour identifier les risques, des moyens pour mieux contrôler les acteurs financiers, la faculté d'agir rapidement et de manière coordonnée lorsqu'il est encore temps », a déclaré le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier, satisfait que l'accord politique s'inspire fortement des propositions initiales de la Commission et permette de « tenir les délais et engagements ambitieux convenus dans le cadre du G20 ».
Déclaration d'urgence. Il reviendra au seul Conseil de déclarer toute situation de crise financière. Le CERS sera habilité à adresser une recommandation préalable dans ce sens. Le PE aurait aimé avoir un rôle à jouer inscrit noir sur blanc, même si politiquement rien ne l'empêche d'émettre un avis. « Il est regrettable que le Conseil ait exigé le droit de déclarer une urgence », déplorent deux députés verts, le Belge Philippe Lamberts et le Français Pascal Canfin. Interrogée par EUROPE, Mme Goulard, rapporteur sur la création du CERS, a fait part de son insatisfaction sur ce point: « Il est très important que le Conseil ne détienne pas la seule clé ». C'est une des raisons pour lesquelles elle s'est battue pour que le président de la Banque centrale européenne, en tant qu'« autorité la plus incontestée », devienne aussi le président du CERS, au moins dans les cinq premières années. À la Commission, on reconnaît la nécessité de nettoyer encore le texte sur la question de la déclaration d'urgence, le sujet n'ayant pas être abordé ce jeudi.
Les autorités européennes de supervision remplaceront les actuels comités européens de régulateurs nationaux (CESR, CEIOPS, CEBS). Elles disposeront de pouvoirs contraignants sur une autorité nationale, et si celle-ci ne réagit pas, directement auprès d'une institution financière. Ces pouvoirs s'exerceront dans les trois cas suivants: - en cas d'infraction à la législation financière européenne (ex: niveau de fonds propres bancaires) ; - lors de crise ; - en cas de désaccord entre autorités nationales au sein d'un collège de superviseurs. Pour être effectif, ce pouvoir devra être inscrit dans les législations sectorielles. En cas de crise, les AES seront habilitées à interdire temporairement certains produits financiers « toxiques » et/ou certaines transactions telles que les ventes à découvert. Là encore, la législation sectorielle devra prévoir une telle compétence. En vue d'une meilleure application du droit européen, les autorités seront habilitées à élaborer des normes techniques. Le PE aura un droit de regard sur ces normes avant que la Commission les endosse. Une procédure « un peu lourde », constate un expert de la Commission.
D'ici deux ou trois ans, les AES emploieront une centaine de collaborateurs. La procédure de désignation de leur président sera ouverte, le PE étant habilité à confirmer le candidat proposé. Approuvé sur une base annuelle, le budget d'une AES sera alimenté à hauteur de 60% par les États membres et de 40% par le budget communautaire. « Il est regrettable que le Conseil ait insisté sur la proposition illogique et inefficace de disperser les autorités dans trois villes (Londres, Paris et Francfort) », a néanmoins estimé M. Giegold. La Commission est invitée à étudier l'opportunité de rassembler les trois AES en un lieu unique, voire à les fusionner. (M.B.)