Bruxelles, 06/07/2010 (Agence Europe) - Dans son arrêt rendu mardi 6 juillet dans l'affaire C-428/08, la Cour, réunie en grande chambre, a statué qu'un brevet européen ne peut être invoqué qu'à l'égard d'une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée. Sur cette base, la société américaine Monsanto ne peut pas interdire la commercialisation dans l'UE de farine de soja argentine contenant, à l'état de résidu, une séquence d'ADN pour la...