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Bulletin Quotidien Europe N° 10168

26 juin 2010
Sommaire Publication complète Par article 25 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Selon l'avocat général, le Royaume-Uni ne peut pas légitimement prétendre à participer à la prise de décisions concernant l'accès au système VIS de la zone Schengen

Bruxelles, 25/06/2010 (Agence Europe) - L'avocat général a rendu, vendredi 25 juin, ses conclusions dans l'affaire C-482/08 indiquant, en substance, qu'il ne considère pas fondé le recours du Royaume-Uni contre la décision du Conseil JAI (décision 2008/633/JAI du Conseil) de lui refuser la participation à la procédure d'adoption de la décision relative à l'accès au système d'information sur les visas de la zone Schengen (système VIS). Selon l'avocat général, si la décision...

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