Bruxelles, 21/06/2010 (Agence Europe) - Le groupe de haut niveau sur le lait, créé au mois d'octobre dernier pour tirer les leçons de la crise qui a frappé le secteur en 2009, a terminé ses travaux et publié, le 15 juin, son rapport contenant sept recommandations que la Commission européenne va étudier avant de présenter, avant la fin de l'année 2010, des propositions législatives.
Les recommandations à la Commission formulées par le groupe de haut niveau portent sur les thèmes suivants:
Relations contractuelles entre les producteurs de lait et les laiteries. Le groupe à haut niveau considère qu'il est nécessaire de sensibiliser davantage les opérateurs dans la chaîne des produits laitiers et de renforcer leur responsabilité, « afin de mieux tenir compte des signaux du marché et d'adapter l'offre à la demande ». C'est pourquoi la Commission est invitée à examiner le moyen le plus approprié (lignes directrices ou proposition législative) de promouvoir, sur une base volontaire, l'utilisation de contrats écrits formels, établis à l'avance, relatifs aux livraisons de lait cru, qui devraient couvrir les quatre aspects fondamentaux suivants: 1) le prix à payer/la formule de prix à la livraison, 2) le volume qui pourrait et/ou doit être livré, 3) les délais de livraison durant la saison, et 4) la durée du contrat (qui pourrait être indéterminée, avec une clause de résiliation). Les États membres pourraient rendre l'utilisation de ces contrats obligatoire, estiment les experts. Tous les éléments spécifiques du contrat devraient être librement négociés entre les parties. La nature spécifique des coopératives devrait être dûment prise en compte.
Pouvoir de négociation collectif des producteurs. Le groupe, tout en prenant acte des points de vue divergents d'une minorité de cinq délégations, invite la Commission à envisager l'élaboration d'une proposition législative permettant aux organisations de producteurs laitiers de négocier ensemble les clauses des contrats, y compris le prix, passés avec les laiteries. Qu'elle soit permanente ou temporaire (mais suffisamment longue), cette disposition devrait être soumise à réexamen.
Le rôle possible des organisations interprofessionnelles dans le secteur des produits laitiers. Le groupe à haut niveau propose que la Commission examine si les dispositions en vigueur concernant les organisations interprofessionnelles du secteur des fruits et légumes peuvent également s'appliquer dans le secteur du lait et des produits laitiers. Dans l'affirmative, les restrictions juridiques en vigueur concernant les activités anticoncurrentielles et les pouvoirs de contrôle de la Commission devraient également s'appliquer, et le fonctionnement correct du marché intérieur devrait être sauvegardé.
Transparence dans la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers. Le groupe invite la Commission à développer davantage l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires. Il propose également à Eurostat et aux instituts nationaux de statistiques d'examiner la possibilité, « moyennant un coût raisonnable », de communiquer davantage d'informations, par exemple sur les volumes de lait et de produits laitiers.
Mesures de marché et opérations à terme. Le groupe considère d'une manière générale que le « filet de sécurité » existant est approprié. Toutefois, il invite la Commission à « explorer de nouveaux instruments » compatibles avec la « boîte verte » de l'OMC (aides qui ne faussent pas la concurrence) dans le cadre de la PAC (politique agricole commune) après 2013, « afin de réduire la volatilité des revenus ». Il propose à la Commission d'examiner la possibilité de faciliter l'utilisation des marchés à terme en tant qu'instrument complémentaire utile, en particulier grâce à des programmes de formation ciblés. La surveillance et la réglementation doivent être traitées dans le cadre de l'approche générale sur les produits dérivés et de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID), précisent les experts.
Normes de commercialisation et étiquetage de l'origine. Le groupe a pris note des activités en cours concernant l'étiquetage et invite la Commission à garantir que les imitations de produits laitiers soient bien différenciées, ceci afin d'éviter l'utilisation de dénominations et de termes réservés aux produits laitiers. En ce qui concerne le lieu de production, les experts invitent la Commission à examiner la faisabilité de différentes options relatives à l'étiquetage obligatoire/facultatif du lieu de production de produits laitiers primaires.
Innovation et recherche. Le groupe souligne l'importance de l'innovation et de la recherche pour la compétitivité du secteur laitier. Par conséquent, il invite la Commission à proposer un renforcement de l'innovation dans la PAC après 2013, en particulier dans la politique de développement rural. Le groupe invite également la Commission à améliorer la communication en ce qui concerne les possibilités actuelles en matière d'innovation et de recherche dans le contexte des programmes de développement rural et des programmes-cadres de recherche. Dans le domaine de la recherche, le groupe propose aux parties intéressées de définir des priorités claires pour le secteur laitier afin de permettre à ce secteur de tirer un meilleur profit des programmes nationaux de recherche ainsi que du programme-cadre de recherche de l'Union. Le secteur laitier est également invité à intensifier sa participation aux travaux en cours au sein du groupe à haut niveau sur la compétitivité de la chaîne alimentaire, qui abordent également la question de l'innovation et de la recherche.
Le rapport complet de cinquante pages (avec ses annexes) est consultable sur Internet (http: //ec.europa.eu/agriculture/markets/milk/hlg/index_en.htm).
Le COPA (Comité des organisations professionnelles agricoles de l'UE) et la COGECA (Confédération générale des coopératives agricoles de l'UE) ont invité la Commission européenne à présenter « rapidement des propositions concrètes ». Pekka Pesonen, le secrétaire général du COPA-COGECA, a indiqué que ce rapport « répond à certaines des demandes » des organisations agricoles de l'UE, notamment concernant « le maintien des mesures actuelles de gestion du marché ». « Ce groupe de haut niveau a été chargé par la Commission européenne de se pencher sur d'éventuelles solutions à la crise qui a durement touché de très nombreux producteurs l'année dernière, avec une perte de quelque 14 milliards d'euros en termes de chiffre d'affaires. Le groupe a également été instauré avec pour but d'aider les producteurs à s'adapter à l'abolition des quotas laitiers européens en 2015 », a précisé Pekka Pesonen.
Le rapport du groupe à haut niveau « n'apporte malheureusement aucune solution à la crise structurelle que traversent les paysans dans de nombreux pays européens », selon un communiqué du groupe des Verts/ALE au Parlement européen. Ce groupe rappelle que « malgré une très légère remontée des cours du lait, le prix payé aux producteurs continue à être significativement en dessous des coûts de production et les faillites se poursuivent ». Selon José Bové (Verts/ALE, français), l'UE « doit prendre les mesures urgentes et nécessaires pour mettre en place de véritables outils de gestion de marchés qui permettront d'adapter l'offre à la demande afin de garantir le revenu des paysans. Seule une maîtrise européenne de la production permettra d'apporter des solutions viables », argue-t-il.
La « Coordination européenne Via Campesina » estime aussi que « l'orientation proposée par le groupe à haut niveau ne donne pas de perspectives aux producteurs ». « Sans régulation publique de la production laitière et du marché laitier, il n'y aura pas de solution durable à la crise laitière ». Selon cette organisation, les recommandations du groupe à haut niveau ne traitent pas les causes de la crise laitière (régulation de la production, structures et modes de production, arrêt du dumping à l'exportation, répartition de la production dans l'UE). La « Coordination européenne Via Campesina » estime notamment que « remplacer la régulation publique de la production par une contractualisation privée entre producteurs et laiteries serait une grave erreur » et s'oppose à la mise en place de marchés à terme du lait, « favorables seulement à l'industrie et aux financiers, pas aux producteurs ».
L'European Milk Board (EMB), une organisation européenne à l'origine de nombreuses manifestations de petits producteurs l'an dernier, estime que le rapport du groupe à haut niveau « n'apporte aucune piste en vue de corriger la situation désastreuse sur le marché du lait ». Pour l'EMB, les seuls points positifs de ce rapport sont la consolidation du fondement juridique servant de socle aux organisations de producteurs afin de leur permettre de renforcer leur pouvoir de négociation face aux laiteries, et l'amélioration du marquage des produits laitiers. (L.C.)