Sept points. La liste, incomplète et provisoire, est vite faite: 1) la gouvernance économique, notamment de la zone euro, n'est plus une hypothèse mais une réalité qui se concrétise; 2) la discipline budgétaire sera consolidée, avec des sanctions renforcées pour les États qui ne la respectent pas ; 3) la surveillance macro-économique ne couvrira pas seulement les dépenses publiques mais tiendra compte aussi de la compétitivité et de l'endettement privé ; 4) le projet d'une taxe bancaire est retenu, et l'UE ira de l'avant même s'il n'est pas repris au niveau mondial ; 5) la taxation des transactions financières est acceptée et elle va être défendue par l'UE devant le G 20 ; 6) la réforme des réglementations financières (supervision, Agences de notation, etc.) sera accélérée ; 7) les résultats des tests de résistance (stress tests) des grandes banques seront rendus publics. C'est le résumé schématique des résultats du Conseil européen du 17 juin dans le domaine économie/finances.
Ce sont des décisions et des orientations qui paraissaient, il y a quelques mois, voire quelques semaines, irréalistes, illusoires ou du moins hypothétiques. Ce sont maintenant des décisions ou orientations européennes largement acquises. Il est licite de dire que l'UE est bloquée et que la construction européenne est en panne ; mais ces résultats sont là. Bien des aspects doivent être clarifiés, des divergences subsistent, mais les progrès dépassent les prévisions. La participation de plus en plus active et responsable du Parlement européen à tous les aspects réglementaires garantit l'ouverture du débat, et la Commission européenne est de plus en plus invitée à prendre les initiatives, à élaborer les compromis, à présenter les projets. Même qui n'aime pas la méthode communautaire doit en pratique y revenir, ou du moins en tenir compte.
Cette présentation de la situation paraît peut-être un peu trop optimiste. Mais j'ai l'impression que le nombre de ceux qui estiment que le défaitisme européen va trop loin augmente et qu'un peu de confiance ne fera pas du mal. Certains aspects méritent quelques remarques rapides et provisoires.
A. Gouvernance économique. Jacques Delors n'aime pas le terme gouvernance, il préfère coordination (voir les pages suivantes). Il a ses bonnes raisons, mais sur le plan journalistique il n'est pas possible de l'éviter car il est utilisé par le Conseil européen dans ses Conclusions et régulièrement par son président M. Van Rompuy. L'essentiel est de savoir que c'est de coordination des politiques économiques que l'on parle. Parmi les instruments, le semestre européen est retenu. C'est une astuce sémantique pour éviter de parler explicitement de la discussion en commun des projets de budgets nationaux avant que les parlements nationaux se soient prononcés. En pratique, les programmes de stabilité et de convergence des États membres seront discutés et la surveillance budgétaire sera renforcée (y compris la crédibilité des statistiques).
B. Les sanctions. Le principe de leur renforcement est acquis, les contenus et les modalités demeurent en discussion, ainsi qu'évidemment l'hypothèse d'une révision du Traité pour introduire des sanctions « politiques » (telles que la suspension du droit de vote). Les opinions divergent: les sanctions économiques sont parfois considérées comme inopportunes car elles réduiraient le soutien du budget européen aux pays et aux populations déjà en difficultés, et les sanctions politiques sont considérées comme incompatibles avec des principes fondamentaux tels que l'égalité entre les États membres. Le Sommet de jeudi n'en a pas discuté mais Mme Merkel a évoqué ce dossier en marge. La task force de M. Van Rompuy ne pourra pas l'éviter.
C. La spécificité de la zone euro. L'hypothèse de créer un Sommet séparé n'a pas été discutée (la France avait renoncé à cette formule dans la rencontre de la veille entre Mme Merkel et M. Sarkozy), et le pragmatisme de M. Van Rompuy a prévalu: il convoquera lui-même les chefs d'État et de gouvernement de cette zone lorsque il l'estimera nécessaire (il l'a déjà fait deux fois), sans créer de nouvelles institutions. Mais la spécificité de la zone euro a été soulignée à plusieurs reprises, et le Premier ministre britannique a confirmé que son pays ne sera pas candidat à y rentrer. L'autonomie de cette zone est confirmée en pratique.
D. La stratégie « EUROPE 2020 ». Aussi bien les Conclusions finales que M. Van Rompuy ont insisté sur la signification de cette stratégie, qui devra relancer la croissance et l'emploi malgré les programmes d'austérité et les restrictions budgétaires des États membres. Pour le moment, ce sont surtout de bonnes intentions, des projets. EUROPE 2020 a reçu l'aval de principe du Conseil européen, mais, selon les termes d'un diplomate qui avait suivi la réunion, « personne ne sait aujourd'hui ce que seront 2013 ou 2014 ; notre crédibilité se limite aux mesures d'application immédiate. » Tout est à préciser et à concrétiser.
(F.R.)