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Bulletin Quotidien Europe N° 10161
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai

Des droits de traduction pour les citoyens de l'UE dans les procès pénaux

Bruxelles, 16/06/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen a donné son accord, mercredi 16 juin, à l'établissement de nouvelles règles garantissant que les citoyens de l'UE bénéficient de l'interprétation et de la traduction des documents essentiels dans leur propre langue dans le cadre de procédures pénales en cours dans un autre État membre. Les députés ont adopté, par 637 voix pour, 21 contre et 19 abstentions, le rapport de la Britannique Sarah Ludford (ADLE) sur cette proposition de directive lancée par plusieurs États membres. Ces nouveaux droits s'appliqueront dès qu'une personne est informée qu'elle est suspectée d'avoir commis une infraction pénale, jusqu'à la conclusion de la procédure. Les Vint-sept auront trois ans pour transposer cette directive en droit national, et prendront à leur charge les frais d'interprétation et de traduction, quelle que soit l'issue de la procédure. Le Royaume-Uni et l'Irlande prendront part au dispositif, mais pas le Danemark. (B.C.)

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