Bruxelles, 16/06/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 16 juin, le projet d'autorisation de « coopération renforcée » visant à autoriser 14 pays de l'UE à simplifier leurs règles en matière de divorces transfrontaliers. La recommandation en faveur de cette initiative, élaborée par le Polonais Tadeusz Zwiefka (PPE), a été adoptée par 615 votes pour, 30 voix contre et 33 abstentions. Ce premier pas devrait permettre, dans le futur, aux couples internationaux de choisir de commun accord la législation devant s'appliquer à leur divorce. C'est la première fois dans l'histoire de l'UE que certains de ses États membres ont recours au mécanisme dit de « coopération renforcée ». « Je me félicite que le Parlement européen ait agi si promptement pour faire en sorte que des centaines de milliers de couples internationaux puissent commencer à bénéficier de cette mesure. Je remercie également la Présidence espagnole pour ses importants efforts dans la recherche d'un consensus autour de ce vote historique, a déclaré Viviane Reding, la commissaire à la Justice, après le vote. Le projet de la Commission comporte deux volets: - le premier, sur lequel le Parlement vient de se prononcer, porte sur une proposition de décision du Conseil qui autorise la coopération renforcée pour les 14 États membres concernés (qui a été approuvée le 4 juin par le Conseil) ; - le second est un règlement de l'UE avec les mesures qui seraient effectivement applicables dans les pays participants. Le Conseil examinera la deuxième mesure dans les prochains mois. (B.C.)