La veille du jour où le Conseil européen va faire un pas décisif en direction de la gouvernance économique commune, et au moment où un compromis se dessine sur le service diplomatique européen, les horizons s'élargissent. Les deux évolutions indiquées représentent des étapes significatives sur le chemin de l'unité européenne, même si l'attitude qui est à la mode consiste à mettre l'accent sur les lacunes et les difficultés ; il reviendra aux historiens futurs d'évaluer les événements. En attendant, on constate que certains acteurs regardent déjà plus loin. Je ne me réfère pas cette fois-ci à Jacques Delors (qui avait réclamé pendant quinze ans la gouvernance économique et suggère à présent la création de la Communauté européenne de l'énergie) mais à ceux qui préconisent et préparent deux autres évolutions: a) un nouveau traité concrétisant l'Union économique ; b) la réflexion sur le financement futur de l'activité communautaire.
Comment consolider la gouvernance économique ? La révision du traité actuel a été préconisée par l'Allemagne dans le but de renforcer la gouvernance économique. Il s'agirait d'introduire notamment la possibilité de sanctions politiques (telles que la perte du droit de vote) à l'égard des États qui ne respectent pas les disciplines budgétaires. Les premières réactions avaient été négatives ; la plupart des gouvernements sont horrifiés à l'idée de retrouver les complications et les inconvénients qui ont accompagné la ratification du Traité de Lisbonne. Herman Van Rompuy partage en principe ces réticences: il considère que la bataille institutionnelle est achevée pour plusieurs générations. Il a ensuite assoupli ce rejet, sans doute pour rester fidèle au principe selon lequel son rôle est de rendre compte des positions du Conseil européen, et si sur un point l'unanimité n'existe pas, son attitude reflète les différences. Mais son évolution se limite à reconnaître qu'il n'y a pas de tabou: « S'il y a un consensus sur un changement au traité, je ne m'y opposerai pas. » La situation étant difficile, exclure telle ou telle solution « ne serait pas sage ». Il a toutefois ajouté: « Mais pour le moment nous travaillons dans le cadre des traités existants. » (notre bulletin n° 10159) Après quoi les positions allemande et française se sont rapprochées: Nicolas Sarkozy n'exclut pas que les pays défaillants en matière budgétaire puissent être privés de leurs droits de vote, mais en précisant qu'il revient aux juristes d'examiner si une telle mesure nécessite effectivement une modification des traités. Certaines forces politiques européennes rejettent en elle-même l'hypothèse d'un tel type de sanction.
Un projet pour 2014. Mais entre-temps les Fédéralistes ont élargi le débat. Jean-Guy Giraud (président de l'Union des fédéralistes en France, après avoir dirigé pendant des années le bureau parisien du Parlement européen) a lancé le projet d'un Traité d'Union économique qui remplacerait le Traité de Maastricht. Il reconnaît l'exigence des mesures urgentes, mais il estime qu'une transformation constitutionnelle est indispensable pour consolider le volet économique de l'Union économique et monétaire (UEM) et pour convaincre les opérateurs publics et privés, en Europe et dans le monde, de la détermination politique de l'UE.
M. Giraud a indiqué l'année 2014 pour le lancement opérationnel de ce projet, car ce sera l'année des nouvelles élections européennes, du renouvellement de la Commission, de la nomination d'un nouveau président stable du Conseil européen et d'un nouveau Haut représentant pour la politique étrangère. En outre, entreront en vigueur en 2014 les perspectives financières 2014-2019. Le nouveau traité introduirait les dispositions nécessaires « pour asseoir l'UEM sur des bases juridiquement sûres et politiquement légitimes et démocratiques ». La procédure est déjà inscrite dans le Traité de Lisbonne: le Parlement soumet au Conseil un projet de révision, le Conseil décide à la majorité qualifiée d'ouvrir la procédure de révision, la négociation se déroule au sein d'une Convention (réunissant notamment parlementaires nationaux et européens) et le résultat serait soumis à une Conférence intergouvernementale (CIG) délibérant à l'unanimité. M. Giraud estime que le PE devrait prendre l'initiative et déclencher cette procédure.
Un tel projet est pour le moment entouré de scepticisme, dicté par l'expérience du passé et par le risque que, dans une Convention, bien d'autres aspects dépassant l'Union économique soient soulevés. M. Van Rompuy fait valoir l'urgence pour concentrer les efforts sur la gouvernance économique réalisable avec les textes actuels. Mais les Fédéralistes estiment avoir de bons arguments pour défendre leur projet.
Réfléchir sur le budget. Le second projet d'envergure concerne la réflexion sur le financement et les dépenses de l'UE à l'avenir. Le débat est déjà en cours dans le cadre de la préparation des nouvelles perspectives financières 2014/2019 sur lesquelles la Commission travaille depuis longtemps. Mais Alain Lamassoure, président de la commission « budgets » du Parlement, préconise une réflexion plus large et il a indiqué quelques orientations. Cette rubrique y reviendra la semaine prochaine.
(F.R.)