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Bulletin Quotidien Europe N° 10146

27 mai 2010
Sommaire Publication complète Par article 16 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État
L'arrangement entre les autorités fiscales belges et Umicore SA n'est pas une aide d'État

Bruxelles, 26/05/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a terminé, mercredi 26 mai, la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte en 2003 à propos de l'accord transactionnel en matière de TVA conclu en décembre 2000 entre l'administration fiscale belge et Umicore SA (ex Union Minière SA), estimant que cet accord ne constituait pas une aide d'État. En vertu de cet arrangement, intervenu après de longues négociations, la société Umicore SA, qui avait appliqué...

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