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Bulletin Quotidien Europe N° 10146

27 mai 2010
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/droit des sociÉtÉs

26/05/2010 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité a invité la Commission européenne à lancer une initiative législative afin de « permettre un accès centralisé aux informations figurant dans les registres du commerce et des sociétés des 27 États membres, notamment via le portail européen de la justice ». Selon les conclusions qu'il a adoptées mardi 25 mai, le futur cadre juridique devrait « organiser la coopération entre les registres » lors de procédures...

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