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Bulletin Quotidien Europe N° 10146
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

Le plan de restructuration des activités fret de la SNCB est approuvé

Bruxelles, 26/05/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé le projet de restructuration et la filialisation des activités fret de la SNCB regroupées au sein de SNCB Logistics. Le plan, notifié en 2009 pour remédier aux difficultés que rencontrent ces activités fret, prévoit notamment la séparation juridique de la branche fret et sa transformation en société commerciale de droit commun, ainsi qu'une réduction substantielle des capacités de la nouvelle filiale. Cette séparation est la condition pour que ces activités puissent bénéficier de mesures financières de soutien de la part du groupe SNCB, qui concernent pour l'essentiel le financement du surcoût lié à l'emploi de personnel statutaire et la prise en charge des pertes du passé. Elle vise à exclure toute subvention croisée entre les activités fret et le reste de l'entreprise ferroviaire et permet ainsi de s'assurer que les relations financières entre les activités de transport de marchandises et celles de passagers se fassent durablement sur une base commerciale. La réduction de la capacité de la nouvelle filiale est une autre des conditions compensatoires jugées nécessaires pour préserver la concurrence dans le marché du transport ferroviaire de fret. Selon la Commission, qui vérifiera régulièrement la bonne mise en œuvre du plan, celui-ci devrait assurer la viabilité future des activités fret de la SNCB sans fausser indûment la concurrence dans le marché intérieur. (F.G.)

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