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Bulletin Quotidien Europe N° 10146

27 mai 2010
Sommaire Publication complète Par article 10 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil compÉtitivitÉ
Une large majorité de délégations en faveur d'une harmonisation mixte pour la directive « droits des consommateurs en matière de contrats »

Bruxelles, 26/05/2010 (Agence Europe) - Le débat d'orientation qu'ont eu les ministres de la Compétitivité des Vingt-sept, mardi 25 mai à Bruxelles, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs en matière de contrat (EUROPE N° 10144) n'a pas été vain puisque le pragmatisme l'a emporté. Guidé par un questionnaire de la Présidence espagnole et alimenté par un rapport de Mario Monti (ancien commissaire européen au Marché intérieur), il a permis à une...

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