Bruxelles, 06/05/2010 (Agence Europe) - Dans son rôle de gardienne des traités, la Commission européenne a franchi de nouvelles étapes, mercredi 5 mai, dans le cadre de procédures d'infraction ouvertes dans des domaines tels que la commande publique, la fiscalité et le droit des patients. La Grèce n'a pas été épargnée.
Marchés publics. A) La Commission a décidé de traduire les Pays-Bas devant la Cour européenne de justice concernant un contrat de fourniture de machines à café octroyé par la Province hollandaise du Nord. La passation de ce marché n'aurait pas respecté les règles européennes relatives aux: - spécifications techniques: absence de critères permettant de clarifier quand un produit respecte les labels requis par le pouvoir adjudicateur ; - critères de sélection: manque de clarté des critères permettant de noter l'information sur la politique de développement durable menée par le soumissionnaire ; - critères d'attribution: octroi erroné de points supplémentaires à un soumissionnaire qui offre des ingrédients additionnels (sucre, lait) répondant à certains labels. B) L'Allemagne recevra un avis motivé à propos d'un marché de gestion des déchets attribué par le Landkreis Nordsachsen. Selon la Commission, ce contrat aurait dû faire l'objet d'une nouvelle mise en concurrence en raison d'une modification essentielle de sa nature. L'institution européenne est d'avis qu'un nouveau marché aurait dû être lancé, en 2005 lorsque les parties au contrat ont décidé de lever le droit de terminer le contrat en 2025 ainsi qu'en 2006 lorsque le partenaire privé du marché a été remplacé par une autre entreprise. C) Par le biais d'un avis motivé, la Commission demande à la République tchèque pourquoi son administration n'a pas respecté les directives « marchés publics » lors de l'octroi d'un marché de 132 millions d'euros portant sur la fourniture de quatre avions militaires CASA-295M de transport tactique. Elle estime que ce marché ne présentait pas de risque particulier pour la protection des intérêts essentiels de l'État tchèque, seule raison qui autoriserait Prague à s'affranchir des règles européennes. D) La Commission clôt la procédure d'infraction ouverte à l'encontre du Royaume-Uni concernant l'attribution par la ville de York d'une concession de travaux visant l'aménagement d'un territoire municipal à des fins résidentielles. Les autorités britanniques ont décidé que le contrat serait rouvert. Elles ont même publié des lignes directrices sur la façon d'appliquer les règles européennes pour la passation de concessions portant sur l'aménagement urbain.
Grèce. A) La Grèce devra expliquer devant la Cour européenne de justice pourquoi sa législation nationale impose une limite maximale de 5% aux droits de votes des actionnaires privés de la compagnie nationale d'électricité. Contrairement à Athènes qui évoque l'intérêt et la sécurité publics, elle considère cette situation contraire à la libre circulation des capitaux. Les arguments des autorités helléniques sur le caractère transitoire du décret grec ou l'amélioration de l'expression des droits de vote minoritaires ne la convainquent pas. B) La Commission traduit aussi Athènes devant la Cour parce que sa législation restreint l'établissement des stations-service. La Grèce fixe une distance minimale entre une nouvelle station-service et un établissement existant. Elle impose aussi des règles sur la localisation de ces établissements qui, selon l'institution européenne, manquent de cohérence. C) Par le biais d'un avis motivé, la Commission demande officiellement à la Grèce de modifier sa législation nationale qui fixe un montant minimal que les avocats doivent facturer. Elle estime que cette règle restreint l'étendue des services juridiques disponibles et la capacité des avocats d'autres États membres à prester leurs services en Grèce. Pour assurer la qualité des services en question, la Commission juge plus efficace de mettre en place des règles éthiques, liées à l'organisation des cabinets juridiques et aux qualifications professionnelles des avocats. D) La Commission demande à Athènes de respecter l'arrêt de la Cour (affaire C-74/06) statuant que la Grèce ne peut imposer plus lourdement les véhicules d'occasion achetés ailleurs dans l'UE. La modification législative, bien qu'introduisant un système de dépréciation sur base kilométrique, discriminerait encore cette catégorie de véhicules.
Fiscalité. A) La Commission a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice parce que cet État membre exonère fiscalement les intérêts de l'épargne physique payés par les banques nationales aux résidents belges à l'inverse de ceux versés par des banques étrangères. B) La Finlande devra expliquer à la Cour pourquoi sa législation discrimine les fonds de pension étrangers. Le taux de retenue à la source appliqué aux dividendes versés aux fonds non nationaux est de 19,5% alors que celui appliqué aux fonds finlandais est inférieur. C) La France est traduite devant la Cour parce qu'elle impose à un fournisseur non établi sur son territoire de s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de désigner un représentant fiscal en France. Une pratique que la Commission estime contraire à la directive « TVA ». D) L'Espagne recevra un avis motivé lui demandant de modifier son régime fiscal des successions et donations qui impose plus lourdement les non résidents et les actifs détenus à l'étranger.
Droits des patients. A) La Commission traduit l'Espagne devant la Cour parce que cet État membre rembourse les frais médicaux occasionnés ailleurs dans l'Union européenne uniquement en cas d'urgence vitale. En outre, Madrid refuse systématiquement de rembourser des patients espagnols ayant reçu des soins à l'étranger lorsque la demande de remboursement est soumise « tardivement », c'est-à-dire pendant ou après la durée du traitement. B) La Slovaquie recevra un avis motivé parce qu'elle ne garantit pas aux patients slovaques un remboursement des frais médicaux occasionnés dans un autre pays de l'UE. C) Même chose pour le Danemark qui ne reconnaît pas les prescriptions médicales dressées dans un autre État membre, à part dans certains cas celles établies en Suède et en Finlande.
Divers. A) La Pologne devra expliquer devant la Cour pourquoi elle n'a pas transposé la directive 2007/46/CE encadrant la réception des véhicules commerciaux à moteur. B) La Hongrie recevra un avis motivé parce qu'elle aurait mal transposé les directives 2004/39/CE (MiFID) relative aux marchés d'instruments financiers et 2006/73/CE mettant en œuvre la directive cadre « MiFID ». Sont concernées des dispositions liées à la transparence des marchés, au passeport pour les sociétés d'investissement et à la protection des investisseurs. C) La Commission a décidé de clôturer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Irlande parce que sa législation ne requiert plus qu'une entreprise établie sur le territoire national emploie au moins un Irlandais comme directeur ou dispose d'au moins un actionnaire irlandais. La nouvelle législation irlandaise impose toujours ces conditions mais les élargit à tout ressortissant d'un pays de l'UE et de l'EEE. D) Même chose concernant une procédure d'infraction liées à la prestation de paris sportifs en Italie. Supprimant le monopole du Comité national olympique (CONI) et l'organisation nationale des éleveurs de chevaux de course (UNIRE), la nouvelle législation italienne accorde aux opérateurs étrangers l'accès au marché italien. (M.B.)