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Bulletin Quotidien Europe N° 10132
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence

04/05/2010 (Agence Europe) - Par une décision adoptée mardi 4 mai, la Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements offerts par E.ON afin d'ouvrir de manière effective l'accès au marché allemand du gaz aux fournisseurs concurrents. Elle répond ainsi aux préoccupations selon lesquelles la société aurait pu verrouiller indûment l'accès des concurrents en abusant de sa position dominante sur le marché. E.ON s'est engagée à libérer progressivement des volumes substantiels de capacités aux points d'entrée de ses réseaux gaziers, réduisant ses parts à 50% des capacités des gazoducs sur le réseau NetConnect Germany et à 64% sur son réseau de gaz à faible valeur calorifique. La pénurie notoire de capacités de transport, dont la plupart étaient réservées à long terme par le groupe allemand, limitait l'accès au marché d'autres fournisseurs de gaz, pénalisant ainsi les consommateurs privés et industriels. Après enquête, la Commission avait conclu, à titre préliminaire, que les réservations à long terme de capacités par E.ON pourraient avoir enfreint les règles de l'UE en matière d'abus de position dominante. (F.G.)

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