Bruxelles, 04/05/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen persiste et signe: le futur service diplomatique européen (SEAE) doit être « attaché à la Commission en termes d'administration, d'organisation et de budget ». Cette revendication, à laquelle s'opposent les États membres, figure en tête de la liste des amendements que les deux co-rapporteurs du Parlement, Elmar Brok (PPE) et Guy Verhofstadt (ADLE), ont présentée mardi 4 mai devant les commissions des affaires étrangères et des affaires constitutionnelles (AFCO). Les amendements, soutenus dans les grandes lignes par tous les principaux groupes politiques (PPE, S&D, ADLE, Verts), constituent la position de négociation du PE en vue de modifier l'accord politique « inacceptable » du Conseil du 26 avril (voir le texte intégral publié dans notre série « EUROPE/Documents », N° 2533).
S'exprimant mardi devant la commission AFCO, M. Verhofstadt a ouvertement mis en garde les États membres: s'ils n'acceptent pas d'attacher le SEAE à la Commission, « il n'est pas exclu » que le Parlement exigera alors que toutes les politiques extérieures aujourd'hui exercées par les services de la Commission (coopération au développement, politique de voisinage, aide humanitaire, etc.) restent à la Commission et ne soient donc pas transférées vers le service diplomatique. « Si le Conseil pense qu'il est trop difficile pour lui d'accepter notre proposition, alors il est possible que nous demandions que toutes les compétences aujourd'hui dans les mains de la Commission restent à la Commission », a averti M. Verhofstadt. Ce n'est pas ce que nous voulons, a ajouté l'ancien Premier ministre belge, soulignant que le PE était favorable à un service complet et efficace.
Voici les principaux autres amendements conjointement proposés par MM. Brok et Verhofstadt au projet de décision du Conseil sur l'organisation et le fonctionnement du SEAE:
- dans l'article 1, le PE veut non seulement préciser l'attachement du SEAE à la Commission mais aussi que la Haute Représentante et le service sont « politiquement et budgétairement entièrement responsables devant le Parlement européen ». L'accord interinstitutionnel de 2006 entre le PE, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit donc être révisé à cette fin ;
- dans l'article 2, le PE souhaite ajouter que le SEAE soutiendra la HR/VP non seulement pour mener la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) mais aussi la « politique de sécurité et de défense commune » (PSDC). Les députés veulent aussi clarifier la question de la représentation politique de la HR. Ainsi, ils souhaitent préciser que les trois commissaires européens (Développement, Aide humanitaire, Voisinage) peuvent représenter la HR/VP « en accord avec l'article 17 du traité sur l'UE ». Quand elle exerce des fonctions exclusivement liées aux affaires étrangères et de sécurité, la HR doit être représentée par des « adjoints » désignés selon la procédure prévue par l'article 33 du traité, estime le PE. Il propose aussi de créer un « mécanisme de coordination politique » qui doit veiller à la cohérence des actions extérieures de l'UE. Ce mécanisme devrait permettre des consultations régulières entre le HR, ses adjoints et les trois commissaires (plus éventuellement d'autres commissaires, si nécessaire) ;
- dans l'article 4 (gestion quotidienne du service), le PE propose de remplacer le poste de « secrétaire général » par« directeur général » (c'est un terme plus approprié vu que le SEAE n'est pas une nouvelle institution, explique M. Verhofstadt). Ce directeur général, qui ne représente donc pas la HR/VP vers l'extérieur, n'aura pas d'adjoints. À propos des différentes directions générales (DG) proposées par le Conseil, le PE demande une DG spécifique pour les droits de l'Homme, ainsi que la mise sur pied d'un département chargé de la coordination avec la Commission européenne sur les aspects extérieurs des différentes politiques intérieures (transports, etc.). Pour assurer une bonne coordination entre les différentes DG du service diplomatique et en cas de lancement de missions opérationnelles, les députés veulent aussi la création d'un « comité de prévention et de gestion de crises » composé de représentants des différentes unités géographiques et thématiques du SEAE. Ce comité serait sous l'autorité directe de la HR/VP ;
- en ce qui concerne le budget (article 7), le PE refuse la proposition du Conseil de traiter le SEAE comme une « institution » dans le règlement financier et de prévoir pour lui une « section spécifique dans le budget de l'UE ». À la place, le Parlement souhaite que le service fasse partie de la section III du budget assurant que ses droits de contrôle et de décharge soient entièrement respectés ;
- en ce qui concerne les délégations de l'UE dans le monde (article 5), le Conseil, dans son accord politique, avait retenu que la Commission pourra donner des instructions aux délégations pour ce qui concerne ses compétences. Le PE demande de préciser que ces instructions devront passer par la HR/VP et qu'en cas de désaccord entre le HR/VP et la Commission sur le contenu des ordres, ce sera au « collège des commissaires de prendre la décision finale ». Les députés veulent aussi que la décision d'ouvrir ou de fermer une délégation soit prise par la HR avec l'accord du Conseil et de la Commission (et non pas seulement après consultation). Toutes les délégations de l'UE doivent aussi avoir des diplomates (« focal points ») chargés de superviser la situation des droits de l'Homme et de la démocratie dans le pays concerné, réclame le PE ;
- en matière de personnel (article 6), le PE souhaite préciser qu'une fois que le SEAE aura atteint sa vitesse de croisière, « au moins la moitié » des diplomates du niveau AD devra venir de la Commission. La règle, inscrite dans l'accord politique du Conseil, qu'un tiers doit venir des États membres, n'est pas contestée par le PE. Cependant, il demande que les agents temporaires originaires des services diplomatiques des États membres qui ont terminé leur période de service au sein du SEAE puissent avoir la possibilité de rester dans le service diplomatique européen ;
- le PE demande aussi des arrangements spécifiques pour avoir un « accès continu à des documents confidentiels produit par le SEAE ».
Mardi, les deux députés européens Jacek Saryusz-Wolski et Rafa³ Trzaskowski (PPE, polonais) ont insisté sur la nécessité d'assurer un équilibre géographique entre les diplomates travaillant pour le futur service. Selon les deux députés, pas moins de 16 pays membres sont actuellement sous-représentés dans la DG Relex de la Commission et risquent donc d'être aussi sous-représentés dans le futur SEAE. Des objectifs indicatifs nationaux de recrutement devraient donc être fixés pour chaque État membre, demandent MM. Saryusz-Wolski et Trzaskowski. (H.B.)