L'aspect essentiel. Rien à faire. J'ai lu un nombre considérable de commentaires et de prises de position sur la « Déclaration » des pays de la zone euro concernant la crise grecque et la gestion future de la monnaie commune, et je constate que jamais la priorité n'est donnée à l'aspect qui est, à mon avis, le plus innovateur, le plus significatif pour l'avenir, c'est-à-dire le redressement du déséquilibre de l'Union Économique et Monétaire (UEM), en situant enfin sur le même plan les deux adjectifs qui la qualifient. Les commentateurs insistent sur les moindres détails des modalités retenues pour le soutien financier éventuel à la Grèce: analyse des rôles respectifs du FMI et des États membres, critères pour la participation de chaque pays, niveau des taux d'intérêt, et ainsi de suite. Ce sont sans doute des aspects déterminants pour stabiliser la zone euro et pour permettre à la Grèce de surmonter les difficultés actuelles. Mais j'estime que le tournant véritable réside dans la partie finale de la déclaration, celle qui sera retenue demain par les historiens de la construction européenne (voire cette rubrique dans le bulletin précédent)
Le déséquilibre entre le volet monétaire de l'UEM, bien encadré et doté d'une gestion autonome, et le volet économique, faible et velléitaire, avait été dénoncé dès le départ ; mais tout ce que Jacques Delors avait obtenu, c'était un mot supplémentaire dans la définition du Pacte de stabilité, qui devenait de stabilité et de croissance. À présent, le gouvernement économique figure dans un texte officiel des pays de la zone euro (même si la version anglaise du texte a préféré le terme gouvernance) et quatre objectifs sont indiqués: forte coordination des politiques économiques, surveillance des risques économiques et budgétaires, renforcement des instruments d'action (la procédure pour déficit excessif est explicitement citée), définition d'un « cadre robuste » pour résoudre les crises. En outre, le service statistique de la Commission européenne devra avoir la faculté de contrôler les statistiques nationales, au lieu de se limiter à évaluer les données qui lui sont transmises. Certes, des divergences subsistent sur la définition des règles et le fonctionnement des procédures ; le mandat aux instances chargées d'élaborer le projet indique que « toutes les options pour renforcer le cadre juridique » doivent être explorées. Mais au début de l'année prochaine, ce cadre juridique devrait exister.
Allemagne impliquée. L'accent est en général placé sur la pression qui résultera du nouveau cadre sur les États membres les moins rigoureux en matière budgétaire. Mais la coordination des politiques économiques couvre tous les États membres. L'Allemagne elle-même devra expliquer et justifier sa politique fiscale qui, de l'avis d'autres États membres, décourage la consommation interne et contribue ainsi aux déséquilibres commerciaux dans l'UE ; elle doit comprendre que le ralentissement de la consommation ailleurs réduirait ses exportations. Le débat sur cet aspect de la politique allemande et sur les autres orientations fondamentales ne se déroulera plus de manière indirecte ou biaisée, par des interviews ou déclarations à la presse, mais officiellement au sein du Conseil Économie/Finances, au sein du Groupe de l'euro et au sein du Conseil européen lui-même, les chefs d'État ou de gouvernement étant désormais directement impliqués.
Aspects essentiels à clarifier. Certes, beaucoup d'aspects doivent être approfondis et clarifiés, en particulier la relation institutionnelle entre l'Union européenne comme ensemble et la zone euro avec ses organismes spécifiques, la Banque Centrale Européenne en tête. On a constaté la semaine dernière que les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro n'hésitent pas à se réunir entre eux et à prendre dans ce cadre des décisions importantes. Mais en même temps il est prévu que tous les États membres fassent partie du groupe qui va être créé pour mettre au point, sous la responsabilité de M. Van Rompuy, le projet de gouvernance économique. Ce projet impliquera-t-il des modifications du Traité de Lisbonne ? Oui, estime la chancelière allemande Angela Merkel ; pas nécessairement, estiment d'autres chefs de gouvernement peu enclins à envisager l'ouverture d'une nouvelle révision du Traité, avec tout ce qu'elle implique. La position de Mme Merkel présuppose des consensus à vingt-sept, indispensables pour modifier le Traité, ce qui explique aussi pourquoi elle n'envisage le « gouvernement économique » qu'avec la participation de tous les États membres (alors qu'en même temps Gordon Brown rejette l'hypothèse d'un tel gouvernement…). Je renvoie au compte-rendu publié dans notre bulletin précédent, couvrant le Conseil européen et les déclarations et position qui ont suivi, compte-rendu qui, seul dans la presse internationale, offre une vue d'ensemble globale.
Et le rôle du Parlement européen, dans ce chantier colossal ? Cette rubrique y reviendra.
(F.R.)