Bruxelles, 15/03/2010 (Agence Europe) - La commissaire européenne chargée de la Justice, des Droits Fondamentaux et de la Citoyenneté, Viviane Reding, a présenté, vendredi 12 mars, un programme qu'elle veut ambitieux pour la justice pénale européenne. « Ces dernières années, il y a eu peu de progrès en matière de justice en Europe ; l'intérêt portait plutôt sur la sécurité. Aujourd'hui, nous mettons à nouveau l'accent sur le droit et la justice et nous devons en faire profiter les citoyens », a-t-elle dit, à l'occasion d'une conférence à l'Académie de droit européen (ERA) de Trèves. Rappelant dans son discours que son rôle était avant tout de garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux dans tous les domaines de la politique européenne, Mme Reding a présenté un programme de travail détaillé. « C'est un programme très ambitieux que j'ai élaboré pour la justice pénale. J'entends d'ici les critiques disant qu'il est trop ambitieux. Je pense qu'elles ont tort. Il est grand temps d'être ambitieux dans le domaine de la justice pénale », a-t-elle lancé.
Renforcement d'Eurojust et futur parquet européen. Après avoir annoncé son intention de proposer des changements au mandat d'obtention des preuves, la commissaire a mis l'accent sur sa volonté de voir l'agence européenne de coopération judiciaire, Eurojust, occuper un rôle central dans l'arène judiciaire européenne, grâce notamment au renforcement du pouvoir de ses membres. À cette fin, les nouvelles règles d'Eurojust adoptées l'an dernier devront être appliquées d'ici juin 2011, a-t-elle souligné. La commissaire a surtout indiqué que la Commission envisageait de réformer davantage l'agence en lui donnant la possibilité de lancer directement des enquêtes et en permettant au Parlement européen et aux parlements nationaux d'évaluer ses activités. Parallèlement, Mme Reding a déclaré qu'un travail de fond serait mené concernant la création d'un parquet européen. Elle a promis qu'une proposition serait présentée en ce sens durant son mandat.
Améliorer les conditions carcérales. Mme Reding a déploré le problème de surpopulation dans les prisons de l'UE: quatorze États membres affichent un taux d'occupation de plus de 100 % et ce taux dépasse les 120 % dans quatre États membres. Selon elle, si ces conditions sont contraires à la Charte et à la Convention européenne des droits de l'Homme, cela pose aussi un problème concernant la mise en place des règles européennes relatives aux transferts des détenus qui doivent être appliquées d'ici la fin 2011. « Pour moi, il est donc d'une importance cruciale d'améliorer les conditions d'emprisonnement en Europe », a estimé la commissaire, plaidant pour le développement rapide d'alternatives à la prison et une meilleure gestion des prisons. Même si ce sujet reste du principal ressort des États membres, « je mettrai la pression sur eux pour qu'ils prennent leurs responsabilités », a-t-elle dit, précisant qu'elle publierait, dans les 18 mois qui viennent, un document de réflexion sur les conditions dans les prisons en Europe.
Droits procéduraux. La commissaire a rappelé qu'elle avait présenté, mardi 9 mars, une proposition de directive visant à obliger les États membres à fournir des services complets d'interprétation et de traduction aux suspects et aux inculpés dans les affaires pénales (EUROPE n° 10096). Pour elle, de meilleures règles européennes en matière de droit à un procès équitable peuvent avoir un impact sur l'accumulation des affaires en attente devant la Cour de Strasbourg, puisqu'environ 25.000 affaires concernent le droit à un procès équitable. C'est la raison pour laquelle Mme Reding a annoncé qu'elle présenterait d'ici les quatre prochaines années d'autres propositions en matière de procédure pénale: - Les informations relatives aux droits et à l'accusation (été 2010); - L'assistance d'un conseiller juridique et l'aide juridictionnelle (2011); - La communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (2012); - Les garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (2013). Entre-temps, la commissaire n'a pas exclu d'autres initiatives en matière de droits procéduraux.
Protection des victimes. La commissaire a indiqué que ses services examinaient actuellement les problèmes affectant les victimes du crime, ainsi que l'efficacité des différentes législations déjà existantes afin de présenter, début 2011, des solutions, y compris une nouvelle législation (EUROPE n° 10094).
Cohérence des sanctions pénales. La Commission européenne présentera, cet été, un document de réflexion pour lancer le débat sur les principes que l'UE devrait utiliser dans le domaine de la justice pénale afin de rendre plus cohérentes les définitions et les sanctions entre les États membres.
Un Erasmus pour les professionnels du droit. Dans le Programme de Stockholm, les gouvernements de l'UE ont accepté que la moitié des juges, des procureurs et du personnel de justice déjà engagé dans la coopération judiciaire européenne soient davantage formés. Un plan d'action concernant cette formation sera l'une des priorités de Mme Reding dans les prochains mois. Elle a aussi émis l'idée d'un programme Erasmus ouvert à tous les nouveaux professionnels du droit, qu'ils soient juges, procureurs, membres de la Cour, avocats et huissiers. Si la commissaire a mis en avant le rôle important de l'Académie de droit européen dans la compréhension des différents systèmes judiciaires en Europe et leur capacité à travailler ensemble, elle a aussi émis l'hypothèse de créer un « Institut de droit européen » pour les professionnels du droit. (B.C.)