Bruxelles, 15/03/2010 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, lundi 15 mars, sa position en première lecture sur un projet de règlement concernant les nouveaux aliments, qui traduit l'accord politique approuvé le 22 juin 2009 (voir les détails dans EUROPE n° 9929). La Grèce et le Royaume-Uni se sont abstenus. Et la Commission n'a pas accepté l'introduction de la définition des descendants d'animaux clonés ni l'inclusion desdits descendants dans le champ d'application du projet de règlement. Dans une déclaration, la Grèce estime que les aliments issus d'animaux obtenus au moyen d'une technique de reproduction par clonage ainsi que des descendants de ces animaux ne doivent pas être inclus dans le champ d'application de la proposition en question. « Nous considérons que, pour des raisons de protection de la santé humaine, de la santé et du bien-être des animaux et de la durabilité de l'environnement, il y a lieu d'interdire la mise sur le marché intérieur de ces aliments », lit-on dans la déclaration de la Grèce. La majorité des États membres estime que les aliments produits à partir d'animaux obtenus au moyen d'une technique de clonage et de leurs descendants devraient faire l'objet d'une législation spécifique. Il conviendra, selon eux, d'exclure ces aliments du champ d'application du règlement relatif aux nouveaux aliments dès qu'une législation spécifique deviendra applicable. En attendant, afin d'éviter toute lacune dans la législation, ces aliments devraient, selon la majorité des délégations, relever du champ d'application du règlement relatif aux nouveaux aliments.
Ce projet de règlement vise essentiellement à stimuler le développement et la mise sur le marché de l'UE d'aliments innovants sûrs et à garantir un niveau élevé de sécurité des aliments et de protection de la santé humaine. Pour rappel, le Conseil n'a pas décidé de créer un cadre juridique pour les denrées issues d'animaux clonés. Ce cadre existe déjà. Toutefois, l'accord sur ce texte clarifie que ces produits sont bel et bien couverts par le règlement sur les nouveaux aliments. Ce qui est nouveau, c'est l'extension du champ d'application du règlement à des produits issus des descendants de première génération d'animaux clonés. Donc, le nouveau règlement a pour effet de renforcer les barrières à la mise sur le marché des denrées issues d'animaux clonés, car, selon la législation actuelle, ces produits pourraient être mis sur le marché sans autorisation spécifique préalable.
Le projet de règlement comprend notamment les dispositions suivantes:
1) la procédure d'autorisation est rationalisée, étant désormais centralisée au niveau de l'UE. Conformément au texte qui a fait l'objet d'un accord politique au sein du Conseil, toutes les demandes d'autorisation d'un nouvel aliment doivent être présentées à la Commission, puis transmises à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en vue d'une évaluation des risques. La décision finale relative à l'inscription d'un nouvel aliment sur la liste de l'UE des nouveaux aliments autorisés est prise par la Commission conformément à la procédure de comité (à l'heure actuelle, les demandes sont introduites auprès d'un seul État membre, qui les soumet à son organisme national compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires en vue d'une première évaluation de la sécurité de l'aliment concerné. La demande est alors envoyée aux autres États membres et à la Commission afin qu'ils formulent des observations. Dans le cas où ni la Commission ni les États membres n'émettent d'objection, le demandeur peut mettre le produit sur le marché ; dans le cas contraire, une décision d'autorisation doit être prise conformément à la procédure de comité). Comme c'est le cas dans la législation en vigueur, le Conseil souhaite que les nouveaux aliments ne soient autorisés que s'ils ne présentent pas de danger pour les consommateurs, s'ils ne les induisent pas en erreur et si leur consommation n'est pas désavantageuse pour les consommateurs sur le plan nutritionnel.
2) Une procédure d'autorisation accélérée est mise en place pour les aliments traditionnels en provenance de pays tiers (à savoir les aliments issus de la production primaire qui font partie du régime alimentaire habituel d'une grande partie de la population d'un pays tiers depuis au moins vingt-cinq ans). L'EFSA doit rendre son avis dans un délai de six mois (et non de neuf mois, comme dans le cadre de la procédure normale) et la Commission doit soumettre toute proposition de mise à jour de la liste des aliments traditionnels dans un délai de trois mois (et non de neuf mois, comme dans le cadre de la procédure normale).
3) La définition des nouveaux aliments et le champ d'application du règlement sont précisés. Selon la position du Conseil, le nouveau règlement s'appliquerait explicitement aux denrées alimentaires produites à partir d'animaux obtenus par une technique de clonage et son champ d'application est étendu aux denrées alimentaires produites à partir des descendants d'animaux clonés. Le Conseil invite la Commission à rendre compte de tous les aspects relatifs aux denrées alimentaires produites à partir d'animaux clonés et des descendants de ces animaux dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du règlement et à présenter, en tant que de besoin, une proposition de législation spécifique en la matière. En outre, les denrées alimentaires contenant des nanomatériaux manufacturés ou consistant en de tels nanomatériaux sont explicitement incluses dans le champ d'application du règlement. La définition générale d'un nouvel aliment demeure inchangée: il s'agit d'une denrée alimentaire dont la consommation humaine est restée négligeable dans la Communauté avant le 15 mai 1997 (date à laquelle le règlement actuel 258/97 est entré en vigueur).
4) Le nouveau règlement permet aux demandeurs de solliciter la protection des données scientifiques concernant les aliments innovants nouvellement développés pendant une période de cinq ans, afin de stimuler l'innovation dans l'industrie alimentaire.
À ce jour, plus de trente nouveaux aliments ont été autorisés en vue de leur utilisation dans l'UE, tels que l'huile de colza à teneur élevée en insaponifiables, le pain de seigle enrichi en phytostérols/phytostanols, les produits de type lait et de type yaourt avec adjonction d'esters de phytostanol, les protéines de pomme de terre coagulées et leurs hydrolysats et les phospholipides de jaune d'œuf. La position du Conseil va à présent être transmise au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture. (L.C.)