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Bulletin Quotidien Europe N° 10092

6 mars 2010
Sommaire Publication complète Par article 22 / 26
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

05/03/2010 (Agence Europe) - Selon les conclusions, jeudi 4 mars, de l'avocat général Paolo Mengozzi dans plusieurs affaires jointes (C-316/07, C-358/07, C-359/07, C-360/07, C-409/07 et
C-410/07) et dans l'affaire C-46/08, la reconnaissance mutuelle des licences nationales de jeux de hasard n'est pas viable en l'état actuel du droit de l'Union. Il estime qu'un État membre peut, d'une part, interdire des jeux de hasard sur Internet, sous certaines conditions, et d'autre part, prévoir un...

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