Bruxelles, 05/03/2010 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen, ont proposé, jeudi 4 mars, de repousser leur vote sur le transfert des données des passagers aériens - PNR (Passenger Name Record) - vers des pays tiers afin qu'un modèle harmonisé de fichier PNR, qui réponde à des exigences solides en matière de protection des données, soit mis en place.
Le Parlement a été invité par le Conseil de l'UE à approuver ou rejeter les accords PNR avec les États-Unis et l'Australie, lesquels ont fait l'objet de nombreuses critiques du Parlement (EUROPE n° 9767 et n° 9553). Mais le rapporteur au PE, Sophia In't Veld (ADLE, néerlandaise), a recommandé jeudi que l'Assemblée ne s'exprime pas immédiatement par un oui ou par un non, comme dans le dossier Swift: « L'affaire PNR est plus compliquée », a-t-elle indiqué, car « les conséquences seront beaucoup plus graves ». Si le Parlement donnait son consentement, il « perdrait sa crédibilité » et se retrouverait « coincé » avec l'accord, a-t-elle affirmé. Mais en cas de vote négatif, le flux de données ne pourrait pas se poursuivre, ce qui engendrerait d'« énormes difficultés » pour les compagnies aériennes dont la flotte risquerait d'être clouée au sol si elles ne peuvent plus transmettre ces PNR aux pays tiers qui le réclament. En outre, a rappelé la députée, « la transmission des données PNR fait partie des conditions que les États-Unis ont imposées en échange d'une dérogation au régime des visas ». Mme In't Veld a donc proposé de suivre une approche différente: « On reporte le vote et on utilise le temps que cela nous donnerait pour établir une approche unique pour le transfert de données PNR vers les pays tiers ». Elle a souhaité ainsi qu'un « paquet » puisse être prêt « vers la fin de l'automne » pour permettre ensuite un vote des députés. Elle a donc demandé à la Commission européenne de rédiger rapidement un « mandat unique » qui respecte les « conditions minimales » formulées par le Parlement dans sa résolution adoptée en 2008, à savoir: la limitation juridique, le statut de l'accord, les normes de protection des données, les conditions de transferts aux pays tiers et la période de rétention. En outre, « la Commission doit tenir le Parlement pleinement informé, et j'espère que les informations que l'on demande depuis 2003 nous seront soumises », a-t-elle dit. Elle a proposé qu'une résolution soit votée lors de la séance plénière d'avril et établisse les « exigence minimales qui devraient être reprises dans un modèle PNR unique ». L'idée serait de définir au niveau européen quelles données du fichier PNR, qui comprend les informations collectées lors de l'enregistrement (l'itinéraire de voyage, le lieu d'achat du billet, le numéro de place et les données de paiement), pourraient être partagées ou non avec les pays tiers et à quelles conditions. Les rapporteurs fictifs de la plupart des groupes politiques ont soutenu l'approche du rapporteur. Seul le Maltais Simon Busuttil (PPE) a adressé une mise en garde: « Un accord avec les États-Unis et l'Australie est une chose, mais les autres pays-tiers, c'en est une autre (…) Je peux confier mes données aux Américains mais à certains autres pays-tiers, c'est difficile ». Il a donc demandé quelles clauses de sauvegarde peuvent être établies « pour garantir que l'on ne se met pas en danger en tentant de garantir la sécurité des citoyens ».
Le représentant du Conseil a indiqué qu'il appartenait à la Commission de formuler une proposition. Pour la Commission, Joaquim Nunes de Almeida a souligné que son institution avait l'intention de faire une réévaluation conjointe de l'accord PNR avec les États-Unis, avec des résultats attendus en mars. Il a indiqué que la Commission préparerait une communication pour le début du second semestre sur ce que pourrait être un modèle type de PNR avec les pays-tiers et qu'un mandat pourrait ensuite suivre. « Il y a matière à 'horizontaliser' les choses », a-t-il dit. Il a toutefois émis des doutes sur le calendrier du rapporteur, précisant qu'il n'était pas sûr que tout puisse être fait avant fin 2010. Pour lui, il faut également tisser un lien entre le PNR avec les pays tiers et le projet de « PNR européen », que les États membres ont récemment appelé de leurs vœux en adoptant la Stratégie de sécurité intérieure de l'UE.
L'accord UE/États-Unis a été signé par les membres du Conseil en juillet 2007 (EUROPE n° 9474) et celui avec l'Australie, en juin 2008 (EUROPE n° 9694). Depuis, les deux textes s'appliquent provisoirement, mais suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, ils requièrent le consentement du Parlement européen pour être formellement conclus et conserver leurs effets juridiques. Un veto ferait tomber les deux accords, le cas de figure s'étant produit avec l'accord Swift, rejeté par le Parlement en février dernier (EUROPE n° 10076). Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand) a mis en garde le Conseil: « Si vous faites comme s'il n'y avait pas eu Swift, ce ne serait pas une manière de coopérer. Mais je me réjouis de voir que la Commission est en train de négocier un virage et j'espère que le Conseil ira dans le même sens ». Force est de constater que depuis l'affaire Swift, il a eu lieu un rééquilibrage des rapports de force entre les différentes institutions et que le Parlement paraît désormais en mesure d'imposer ses conditions. (B.C.)