Bruxelles, 24/02/2010 (Agence Europe) - Tandis que les rumeurs enflent sur la possible non-conformité avec les libertés fondamentales de son chapitre relatif au piratage sur Internet, des voix s'élèvent au Parlement européen pour demander plus de transparence dans les négociations multilatérales sur l'accord commercial international anti-contrefaçon, l'ACTA, négocié secrètement depuis 2007 entre l'UE et l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse. N'ayant pas obtenu de réponses adéquates de la Commission européenne, qui négocie l'ACTA au nom de l'UE, à leurs questions écrites de janvier et février, l'Allemand Alexander Alvaro (ADLE) et la Française Françoise Castex (S&D), ainsi que leurs collègues grec Stavros Lambrinidis (S&D) et tchèque Zuzana Roithová (PPE), vont soumettre à la signature de leurs pairs, entre le 8 mars et le 17 juin, une déclaration écrite pour débat avec la Commission, déclaration qui dénonce l'opacité des négociations sur l'ACTA et avertit des objections possibles du Parlement au contenu de l'accord. « L'ACTA va-t-il devenir le prochain SWIFT ? », prévient déjà non sans ironie M. Alvaro. Très critiqués sur ce dossier, la Commission et le Conseil sont avertis: le Parlement n'apposera pas son blanc-seing à l'ACTA qui, rappelons-le, vise à protéger la propriété intellectuelle, vis-à-vis de la contrefaçon classique (des vêtements aux médicaments) comme de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal), sur la base de normes internationales harmonisées.
Suite au 7ème round de négociation sur l'ACTA, fin janvier au Mexique, et à la veille d'un 8ème round en Nouvelle-Zélande en avril, qui devrait aborder le « chapitre Internet », Mmes Castex et Roithová, MM. Alvaro et Lambrinidis ont passé la vitesse supérieure. Objectif: obtenir que le Parlement soit dûment informé de la teneur des négociations, et, par-dessus tout, avertir qu'en vertu des nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés par le Traité de Lisbonne, le Parlement aura le dernier mot sur cet accord très controversé. S'il vise les activités de contrefaçon et de piratage qui nuisent en substance aux intérêts commerciaux, non celles des citoyens ordinaires, l'ACTA préoccupe les organisations de défense des libertés, en particulier des internautes, en ce qu'il ne respecte pas le droit à la vie privée ou les droits de la défense des citoyens mis en cause. À l'instar d'associations comme Electronic Frontier Foundation aux États-Unis ou La Quadrature du Net en France, le Parlement européen exige depuis plusieurs mois, davantage de transparence, plusieurs de ses membres, dont Mme Castex, ayant plaidé en ce sens lors de l'audition du nouveau commissaire au Commerce, Karel De Gucht, en janvier.
Réagissant à la rumeur que les États-Unis plaideraient, dans les discussions sur le « chapitre Internet » de l'ACTA, en faveur du principe de la « riposte graduée » (three strikes and you're out) qui, comme la loi Hadopi en France, prévoit que les deux premières sanctions pour téléchargement illégal sont un avertissement ou une amende, et la troisième est la coupure de l'accès à Internet, le superviseur européen de la protection des données (CEPD) est monté au créneau, lundi 22 février, pour mettre en garde contre l'incompatibilité possible de l'ACTA avec le régime européen de protection des données. Selon lui, s'il repose sur le principe de la « riposte graduée », l'ACTA obligera la surveillance à grande échelle des utilisateurs d'Internet et imposera l'obligation aux fournisseurs de services Internet d'adopter ce principe de déconnexion en trois temps.
Même son de cloche au Parlement, où l'on redoute que l'ACTA porte atteinte aux droits fondamentaux. « Si la lutte contre la contrefaçon est légitime et nécessite un accord multilatéral, elle ne doit pas introduire des éléments qui n'ont rien à voir avec le délit de piratage sur Internet, délit qui n'est pas encore défini, ni en droit communautaire, ni en droit international. Il est extrêmement grave qu'un tel accord criminalise un délit encore non qualifié, pour les utilisateurs comme pour les fournisseurs de services Internet », a expliqué Mme Castex à EUROPE, mercredi 24 février. « Nous sommes contre le piratage et la cybercriminalité, mais pour le respect des droits fondamentaux. Une surveillance systématique des citoyens n'est pas légitime. L'accès à Internet est un droit fondamental, l'interdire est une sanction disproportionnée », a renchéri M. Lambrinidis.
Aux termes de la déclaration écrite de Mmes Castex et Roithová, MM. Alvaro et Lambrinidis, le Parlement considère que l'ACTA « ne doit pas indirectement imposer une harmonisation du droit communautaire sur les droits d'auteur, les brevets et les marques commerciales, et que le principe de subsidiarité doit être respecté ». Le Parlement exhorte la Commission européenne à « immédiatement rendre publics tous les documents relatifs aux négociations ». Le Parlement est aussi de l'avis que « l'accord proposé ne doit pas porter atteinte au droit à un procès équitable ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à la vie privée ». Le Parlement souligne également que « l'évaluation des risques économiques et des risques pour l'innovation doit être prise en compte avant l'introduction de sanctions criminelles, quand des mesures civiles sont déjà en place ». En outre, le Parlement considère que « les fournisseurs de services Internet ne doivent pas être rendus responsables des données qu'ils transmettent ou qu'ils hébergent par leurs services, dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ». Enfin, le Parlement souligne que toute mesure visant à renforcer l'inspection transfrontalière et les saisies des biens ne doit pas mettre en danger l'accès à des médicaments légaux, sûrs et à des prix accessibles ». (E.H.)