Bruxelles, 11/02/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 10 février, plusieurs rapports consultatifs favorables à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE: - le rapport de Leonardo Domenici (S&D, italien) relatif à la bonne gouvernance fiscale ; - le rapport de Magdalena Alvarez (S&D, espagnole) sur la coopération administrative dans le domaine fiscal ; - le rapport de Theodor Dumitru Stolojan (PPE, roumain) sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des taxes et des impôts ; - et le rapport de David Casa (PPE, maltais) relatif à l'application optionnelle de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
Les députés ont avalisé sans le modifier le projet de rapport « Domenici » soumis par la commission des affaires économiques et monétaires. Rejetant tous les amendements déposés uniquement par le groupe PPE, ils sont d'avis que la mise en place d'une véritable politique européenne de bonne gouvernance fiscale dépend de la volonté de l'UE de « commencer par supprimer (…) les paradis fiscaux se trouvant sur son propre territoire ». Sans toutefois préciser lesquels. Selon le PE, « les efforts pour combattre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ne seront couronnés de succès que si les mêmes règles s'appliquent à tous, ce qui interdira le recours à de nouveaux montages juridiques permettant de contourner la loi ». Par ailleurs, le groupe PPE a fini par retirer l'amendement qui supprimait la disposition demandant que l'échange automatique d'informations fiscales devienne la règle au lieu du secret bancaire dans tous les États membres et les territoires qui en dépendent (EUROPE n°10074). Ainsi, les députés sont d'avis que l'UE devrait œuvrer activement en faveur de l'amélioration des normes de l'OCDE « afin que l'échange multilatéral automatique d'informations devienne la règle à l'échelon mondial ».
Le rapport « Stolojan » sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des taxes et des impôts n'a pas non plus fait l'objet de modifications. Il approuve notamment la création de bureaux centraux de liaison destinés à renforcer la coopération administrative dans ce domaine. Les députés ont rejeté le seul amendement déposé par le Suédois Olle Schmidt au nom du groupe libéral qui fixait à 1500 euros, et non
10 000 euros, le seuil pécuniaire à partir duquel les États membres collaborent. (M.B.)