10/12/2009 (Agence Europe) - L'accès au stage préparatoire aux professions juridiques d'un État membre peut être subordonné à des connaissances étendues et approfondies du droit interne. Si le droit communautaire exige que les qualifications et l'expérience d'un candidat ayant obtenu son diplôme de droit dans un autre État membre soient pleinement prises en considération, il n'impose pas de diminuer, pour un tel candidat, le niveau des connaissances du droit interne requises. Telle est la substance d'un arrêt rendu jeudi 10 décembre par la Cour de justice de l'UE dans une affaire (C-345-08) opposant un citoyen polonais, M. Peœla, au ministère de la Justice du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale (Allemagne). Ce dernier a refusé à M. Peœla de l'admettre au stage préparatoire au second examen juridique d'État, exigé en Allemagne pour exercer une profession juridique, sans passer le premier examen d'État, bien que M. Peœla eût obtenu des titres académiques dans le cadre d'un cursus de formation juridique germano-polonais à l'université de Francfort-sur-l'Oder, en Allemagne. Pour le tribunal allemand, le Master of German and Polish Law détenu par M. Peœla n'attesterait pas le niveau requis de connaissances en droit allemand. (O.L.)